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Source : Agefi.fr  (il y a 4 mois)

Pacte Dutreil : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif

Dans une décision récemment rendue, la cour d’appel de Rouen se prononce sur l’étendue du devoir de conseil du notaire en matière de succession.

Lundi 04 décembre 2023, 13h04 - LIRE LA SUITE
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