Source : Lefigaro.fr (il y a 7 mois)

On ne peut pas transférer le bail d’un logement à son frère

La justice vient de rappeler que mécanisme du transfert de bail ne s’applique pas aux collatéraux. Un frère ou une sœur ne peuvent donc en bénéficier.

Vendredi 22 septembre 2023, 07h04 - LIRE LA SUITE

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