Marchés publics : nouvelles précisions sur l'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé
En présence d'un marché public à bons de commande, le manque à gagner indemnisable du candidat irrégulièrement évincé qui avait une chance sérieuse de remporter le contrat est limité au montant minimum fixé dans le marché. S'il n'est pas en mesure de démontrer son manque à gagner, le candidat a tout de même droit à être indemnisé de ses frais d'offre.
