Marchés de travaux : il faut bien vérifier que le constructeur est assuré en décennale avant de signer
L'assurance décennale est obligatoire dans la plupart des marchés de travaux. Le pouvoir adjudicateur doit contrôler que le futur titulaire dispose bien d’une telle assurance avant de signer le marché. A défaut, la procédure pourra être annulée, précise le Conseil d’Etat.