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Source : Agefi.fr  (il y a 2 mois)

Les enfants peuvent être déshérités par un family trust, tranche la justice européenne

La Cour européenne des droits de l’homme estime que la liberté testamentaire du défunt peut, sous certaines conditions, prévaloir sur le droit de prélèvement compensatoire des héritiers.

Vendredi 16 février 2024, 18h04 - LIRE LA SUITE
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