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Source : Agefi.fr - il y a 33 jour(s)

Le Sénat plafonne les frais de succession bancaires à 1% des sommes détenues par le défunt

La chambre haute confirme également le principe de gratuité pour les encours les plus modestes.

Jeudi 16 mai 2024, 13h04 - LIRE LA SUITE
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13h04

Le Sénat plafonne les frais de succession bancaires à 1% des sommes détenues par le défunt

21h01

«Taxe sur le deuil» : le Sénat vote pour supprimer les frais bancaires de succession pour les défunts mineurs

18h05

Les frais bancaires de succession seront bientôt encadrés








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