Source : Lefigaro.fr (il y a 2 mois)

La dette privée d’un époux peut être garantie par le logement commun

DOCUMENT - La justice confirme que le fisc peut saisir le domicile conjugal d’un couple même si la dette à rembourser ne concerne que l’un des époux.

Mercredi 21 février 2024, 07h05 - LIRE LA SUITE

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