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Source : Lefigaro.fr - il y a 47 jour(s)

L’indemnisation pour une expropriation d’un bâtiment illégal, c’est fini!

Jusqu’à présent, la justice accordait une indemnité d’expropriation même aux bâtiments clandestins. Une bizarrerie à laquelle la Cour de cassation a mis fin.

Mardi 12 mars 2024, 07h06 - LIRE LA SUITE
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