Eviter un procès mais renoncer à se défendre : La transaction pénale est à double tranchant pour les entreprises

Depuis juillet 2016, l’inspection du travail peut proposer aux entreprises ayant commis certaines infractions de régler une amende, au lieu de passer par un procès. La mesure est plébiscitée par l'inspection du travail et la justice mais implique de renoncer à se défendre devant un tribunal pour les entreprises. SAFRAN, équipementier de […] Lire l'article