Des actes de vente et de crédit retardés en raison de problèmes techniques, avertit Fednot
Depuis le 6 novembre, le SPF Finances connaît de "graves" problèmes techniques qui entraînent un retard dans l'envoi des états hypothécaires. Par conséquent, les études notariales sont obligées de retarder la passation de certains actes de vente et de crédit, ceci afin de pouvoir garantir la sécurité juridique de la transaction pour le citoyen, explique Fednot.
La fédération, qui est "en étroite concertation" avec le SPF Finances, indique que des retards sont possibles. Le cas échéant, les notaires en informeront les clients.
Fednot ne dispose actuellement d'aucune information exacte sur la date à laquelle les problèmes techniques seront définitivement résolus.