Contentieux des EnR : la réduction des délais de jugement ne porte pas atteinte au principe de non-régression
Le Conseil d'Etat valide le décret du 29 octobre 2022 qui aménage de manière temporaire - jusqu’à fin 2026 - le régime juridique applicable au contentieux des décisions concernant les projets de production d'énergie renouvelable (hors éoliennes).