Source : Usinenouvelle.com (il y a 3 mois)

Bercy pérennise le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France

Le contrôle accru des investissements étrangers en France depuis la crise sanitaire est officiellement pérennisé via un décret publié au Journal officiel ce 29 décembre. Il automatise le contrôle de tout rachat extra-européen dépassant un seuil de 10% des droits de vote et étend la liste des activités jugées […] Lire l'article

Vendredi 29 décembre 2023, 18h02 - LIRE LA SUITE

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