Source : Lemoniteur.fr (il y a 13 jour(s) ) Urbanisme : recours gracieux expédié, recours contentieux préservéPar une décision en date du 30 juin 2025 (n° 494573, publiée au recueil Lebon), le Conseil d'Etat opère un revirement important en considérant que, lorsqu'un recours administratif facultatif est exercé par voie postale, la date à prendre en considération...
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