LAUSANNE (Reuters) - Le Tribunal fédéral, plus haute instance judiciaire de Suisse, a conclu vendredi que la Confédération pouvait transmettre à l'administration fiscale française des données personnelles concernant 40.000 détenteurs français de comptes de la banque UBS.
Trois des cinq juges du TF ont approuvé un recours de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et ainsi invalidé une décision d'un tribunal de rang inférieur qui avait, l'an dernier, empêché pareille transmission de données.
La demande d'entraide avait été déposée en mai 2016 par la Direction générale des finances publiques (DGFP).
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