TECHNICOLOR : MISE A DISPOSITION D’UN PROSPECTUS RELATIF A CERTAINES EMISSIONS S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE DE TECHNICOLOR

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

MISE A DISPOSITION D’UN PROSPECTUS RELATIF A CERTAINES EMISSIONS S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE FINANCIÈRE ACCELÉRÉE DE TECHNICOLOR

Paris (France), 10 juillet 2020 – Technicolor (Euronext Paris : TCH; OTCQX: TCLRY) (la « Société ») annonce que l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a approuvé le 10 juillet 2020 sous le numéro 20-343 le prospectus (le « Prospectus ») mis à la disposition du public à l’occasion de :

• l’émission et l’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris (« Euronext Paris ») d’actions nouvelles, à souscrire en numéraire par versement d’espèces ou par compensation de créances, dans le cadre d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’un montant brut maximum, prime d’émission incluse, de 329.999.999,90 euros, par émission d’un nombre maximum de 110.738.255 actions nouvelles, au prix unitaire de 2,98 euros, à raison de 43 actions nouvelles pour 6 actions existantes (l’ « Augmentation de Capital avec DPS ») ;
• l’admission sur Euronext Paris de 92.178.770 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice des Créanciers de la Société, d’un montant brut, prime d’émission incluse, de 329.999.996,60 euros, au prix unitaire de 3,58 euros (l’ « Augmentation de Capital Réservée ») ;
• l’émission et l’admission sur Euronext Paris d’un nombre maximum de 15.407.114 bons de souscription d’actions (les « BSA Actionnaires ») attribués gratuitement à l’ensemble des actionnaires, à raison d’un (1) BSA Actionnaire pour une (1) action existante, cinq (5) BSA Actionnaires donnant droit à souscrire quatre (4) action nouvelles, susceptibles de donner lieu à l’émission d’un nombre maximum de 12.325.691 actions nouvelles, au prix de 3,58 euros par action nouvelle ;
• l’admission sur Euronext Paris d’un nombre maximum de 12.325.691 actions nouvelles susceptibles d’être émises sur exercice des BSA Actionnaires ;
• l’admission sur Euronext Paris d’un nombre maximum de 17.701.957 actions nouvelles, au prix d’un centime d’euro (0,01 €) par action nouvelle (sans prime d’émission), susceptibles d’être émises sur exercice d’un nombre maximum de 17.701.957 bons de souscription d’actions attribués gratuitement par la Société aux Prêteurs (les « BSA Nouveau Financement »).

La réalisation des opérations précitées s’inscrit dans le cadre du plan de sauvegarde financière accélérée approuvé par le comité des établissements de crédit et assimilés de la Société le 5 juillet 2020 et devant être arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de Paris le 28 juillet 2020, selon le calendrier indicatif, et reste soumise :

• à l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société devant se tenir le 20 juillet 2020 des résolutions nécessaires à la mise en œuvre du projet de plan de sauvegarde financière accélérée de la Société dont les opérations d’émissions susvisées, étant précisé que les résolutions relatives aux émissions forment un tout indissociable et sont interdépendantes ; et
• à l’arrêté du projet de plan de sauvegarde financière accélérée de la Société par jugement du Tribunal de Commerce de Paris ; selon le calendrier indicatif actuellement envisagé, le tribunal devrait examiner la demande d’arrêté du projet de plan le 28 juillet 2020.

Par ailleurs, compte tenu du calendrier envisagé pour le lancement des opérations précitées, à titre indicatif le 6 août 2020, et de la publication du rapport financier semestriel de la Société prévue le 30 juillet 2020, un supplément au Prospectus sera soumis à l’approbation de l’AMF préalablement à leur lancement.

Les règlements-livraisons des actions issues de l’Augmentation de Capital avec DPS et de l’Augmentation de Capital Réservée doivent intervenir de manière concomitante, au plus tard le 15 octobre 2020 selon les termes du plan de sauvegarde financière accélérée, et l’ensemble des BSA Actionnaires et des BSA Nouveau Financement ne seront exerçables qu’à compter et sous réserve de la réalisation des règlements-livraisons susvisés.

Les opérations d’émission prévues dans le plan de sauvegarde financière accélérée forment un tout indivisible, de sorte que si l’une d’entre elles ne pouvait se réaliser, aucune d’entre elles ne serait alors réalisée.

Des exemplaires du Prospectus, composé (i) du Document d’Enregistement Universel 2019 de la Société déposé auprès de l’AMF le 20 avril 2020 sous le numéro D.20-0317, (ii) de l’Amendement au Document d’Enegistrement Universel 2019 déposé auprès de l’AMF le 10 juillet 2020 sous le numéro D.20-0317-A01 ainsi que d’une note d’opération (incluant le résumé du Prospectus), sont disponibles sans frais au siège social de TECHNICOLOR, -10 rue du Renard – 75004 Paris, sur le site Internet de la Société (www.technicolor.com) ainsi que sur le site Internet de l’AMF (www.amf-france.org).

Expertise Indépendante

La Société a nommé sur une base volontaire le cabinet Finexsi, situé 14 rue Bassano, 75116 Paris, et représenté par Messieurs Olivier Peronnet et Errick Uzzan, en qualité d’expert indépendant, conformément à l’article 261-3 du règlement général de l’AMF, afin de se prononcer sur le caractère équitable des termes et conditions de la restructuration de la Société du point de vue des actionnaires actuels.

La conclusion de cette opinion est reprise ci-après :

« En conclusion, pour l’actionnaire, la mise en place de ces financements permet de maintenir la société en continuité d’exploitation, en diminuant sa dette actuelle à un coût moyen global élevé mais proche des conditions de marché sur des émissions de catégorie comparable, et dont les composantes ont été intégrées dans nos calculs sur l’évolution de son patrimoine.

Dès lors, dans le contexte de difficultés financières actuelles de la Société, nous estimons qu’à la date du présent rapport, les modalités de l’Opération sont équitables du point de vue financier pour les actionnaires. »

Ce rapport d’expertise indépendante est reproduit, in extenso, en Annexe 1 de la note d’opération susvisée et est également disponible sur le site Internet de la Société (www.technicolor.com).

Annexe : Résumé du Prospectus

Avertissement

Le présent communiqué, les informations qu’il contient, ne constituent ni une offre de vente ou de souscription, ni une sollicitation d’un ordre d’achat ou de souscription, de valeurs mobilières de TECHNICOLOR en Australie, au Canada, au Japon ou aux Etats-Unis d’Amériques ou dans tout autres pays dans lesquels une telle offre ou sollicitation serait interdite.

La diffusion, la publication ou la distribution de ce communiqué dans certains pays peut constituer une violation des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Par conséquent, les personnes physiquement présentes dans ces pays et dans lesquels ce communiqué est diffusé, distribué ou publié doivent s’informer de ces éventuelles restrictions locales et s’y conformer. Le présent communiqué ne doit pas être diffusé, publié ou distribué, directement ou indirectement, en Australie, au Canada, au Japon ou aux Etats-Unis d’Amériques.

Ce communiqué n’est pas une communication à caractère promotionnelle et ne constitue pas un prospectus au sens du Règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché règlementé, et abrogeant la Directive Prospectus 2003/71/CE (le « Règlement Prospectus »).

S’agissant des Etats membres de l’Espace Economique Européen autre que la France, aucune action n’a été entreprise et ne sera entreprise à l’effet de permettre une offre au public de titres rendant nécessaire la publication d’un prospectus dans l’un ou l’autre des Etats membres concernés. Par conséquent, toute offre de valeurs mobilières de TECHNICOLOR ne pourra être réalisée dans l’un ou l’autre des Etats membres, (i) qu’au profit d’investisseurs qualifiés au sens du Règlement Prospectus ; ou (ii) dans toute autre hypothèse dispensant TECHNICOLOR de publier un prospectus conformément à l’article 1(4) du Règlement Prospectus.

S’agissant des Etats-Unis, les valeurs mobilières de TECHNICOLOR n’ont pas été, et ne seront pas, enregistrées au sens de la loi sur les valeurs mobilières des États-Unis d’Amérique, telle que modifiée (U.S. Securities Act of 1933, tel que modifié, désigné ci-après le « U.S. Securities Act »). Les valeurs mobilières de TECHNICOLOR ne peuvent être offertes, vendues, exercées ou livrées sur le territoire des États-Unis d’Amérique, tel que défini par le Règlement S de l’U.S. Securities Act, sauf exemption aux obligations d’enregistrement de l’U.S. Securities Act.

Déclarations Prospectives

Ce communiqué de presse contient certaines déclarations qui constituent des « déclarations prospectives », y compris notamment les énoncés annonçant ou se rapportant à des événements futurs, des tendances, des projets ou des objectifs, fondés sur certaines hypothèses ainsi que toutes les déclarations qui ne se rapportent pas directement à un fait historique ou avéré. Ces déclarations prospectives sont fondées sur les anticipations et convictions actuelles de l'équipe dirigeante et sont soumises à un certain nombre de risques et incertitudes, en conséquence desquels les résultats réels pourraient différer sensiblement des résultats prévisionnels évoqués explicitement ou implicitement par les déclarations prospectives ; pour obtenir plus d'informations sur ces risques et incertitudes, vous pouvez consulter les documents déposés par TECHNICOLOR auprès de l’Autorité des marchés financiers et, notamment, le Prospectus.

A propos de TECHNICOLOR :                                  

www.technicolor.com

Les actions TECHNICOLOR sont enregistrées sur NYSE Euronext Paris (TCH) et sont négociables aux Etats-Unis sur le marché OTCQX (TCLRY).

Relations Investisseurs

Christophe le Mignan: 33 1 88 24 32 83

Christophe.lemignan@technicolor.com

RESUME DU PROSPECTUS

Approbation de l’AMF n°20-343 en date du 10 juillet 2020
Section 1 – Introduction
1.1 Identification des valeurs mobilières offertes
Libellé pour les actions : Technicolor
Code ISIN pour les actions : FR0013505062
Code ISIN pour les BSA Actionnaires : sera communiqué ultérieurement
1.2 Identité et coordonnées de l’Emetteur, y compris son identifiant d’entité juridique (LEI)
Dénomination sociale et nom commercial: TECHNICOLOR (la « Société » et, avec l’ensemble de ses filiales et participations, le « Groupe »)
Lieu et numéro d’immatriculation : R.C.S Paris 333 773 174
Code LEI : 4N6SD705LP5XZKA2A097
1.3 Identité et coordonnées de l’autorité compétente qui a approuvé le Prospectus
Autorité des marchés financiers (« AMF ») – 17 place de la Bourse, 75002 Paris, France.
Le Document d’Enregistrement Universel de la Société a été déposé le 20 avril 2020 sous le numéro D.20-0317 auprès de l’AMF.
L’Amendement au Document d’Enregistrement Universel de la Société a été déposé le 10 juillet 2020 sous le numéro D.20-0317-A01 auprès de l’AMF
Date d’approbation du prospectus : 10 juillet 2020
1.5 Avertissement au lecteur

Section 2 – Informations clés sur l’émetteur
2.1 Qui est l’émetteur des valeurs mobilières ?
Dénomination sociale : Technicolor
Siège social : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris
Forme juridique : Société anonyme à conseil d’administration
Droit applicable : Droit français
Pays d’origine : France
RCS : R.C.S Paris 333 773 174
LEI : 4N6SD705LP5XZKA2A097
Principales activités : Un des leaders mondiaux du secteur Media & Entertainment, TECHNICOLOR opère dans trois activités phares :
• en matière de Services de Production, TECHNICOLOR est l’un des principaux fournisseurs de services auprès des créateurs de contenu, y compris les services relatifs aux effets visuels, à l’animation et à la post production vidéo (« Services de Production ») ;
• en matière de Services DVD, TECHNICOLOR est le leader dans les services de réplication, d’emballage et de distribution de CD, DVD, Blu-rayTM et UHD (« Services DVD ») ;
• en matière de Maison Connectée, TECHNICOLOR est leader dans la conception et la fourniture de solutions de divertissements vidéo numériques, données, voix et services liés à la domotique pour les opérateurs de télévision payante et de réseaux, notamment de modems et passerelles haut débit, décodeurs numériques et autres dispositifs connectés (« Maison Connectée »).
Actionnariat au 30 juin 2020 :

*Pourcentage des droits de vote réels (hors auto-détention)
Aucune entité ne contrôle la Société et, à la connaissance de cette dernière, il n’existe pas de pacte d’actionnaires relatif à la Société.
Identité des principaux dirigeants : M. Richard Moat, Directeur Général et Madame Anne Bouverot, Président du Conseil d’administration,
Identité des contrôleurs légaux :
Deloitte & Associés – Tour Majunga, 6 place de la Pyramide, 92908 Paris – La Défense représenté par M. Bertrand Boisselier.
Mazars – Tour Exaltis, 61 rue Henri-Regnault, 92400 Courbevoie représenté par M. Jean-Luc Barlet.
2.2 Quelles sont les informations financières clés concernant l’émetteur ?
Informations financières sélectionnées du compte de résultat consolidé

Informations financières sélectionnées du bilan consolidé

Informations financières sélectionnées des flux de trésorerie consolidés

*Correspond au résultat des activités poursuivies avant impôt et résultat financier net excluant notamment les autres produits et charges, les dépréciations et les amortissements(y compris l’impact des provisions pour risques, garanties ou litiges).« L’EBITDA ajusté » en 2019 aux taux budget (EUR = 1,15 USD) et sans impact d’IFRS 16 s’élève à 248 millions d’euros ;
** Correspond au résultat des activités poursuivies avant impôt et résultat financier net, excluant notamment les autres produits et charges et les dépréciations des éléments de PPA.
Réserves dans le rapport d’audit ayant trait aux informations financières historiques : néant.
Prévisions ou estimations du bénéfice :
Les prévisions de bénéfices 2020-2022 ci-après ont été établies et élaborées sur une base comparable aux informations financières historiques et conformes aux méthodes comptables de l’émetteur.

1. Données au 30 juin 2020 estimées pour le communiqué de presse en date du 22 juin 2020.
2. 250 millions d’euros du RCF, 125 millions d’euros de la Facilité de Crédit et jusqu’à fin juillet 110 millions de dollars de Crédit-Relais

2.3 Quels sont les risques spécifiques à l’émetteur ?
Les principaux facteurs de risques propres à la Société et à son secteur d’activité sont les suivants :
Risque de liquidité (prévisions de trésorerie) : • La Société ne dispose pas, à la date du présent résumé et avant mise en œuvre du Plan de Sauvegarde, d’un fonds de roulement net consolidé suffisant pour faire face à ses obligations à venir au cours des douze prochains mois.
• Dans l’hypothèse où le Plan de Sauvegarde ne serait pas arrêté, la Société considère que la continuité d’exploitation serait compromise.
Risques d’endettement :
• Le haut niveau d’endettement du Groupe (1 302 millions d’euros au 31 Décembre 2019) par rapport à la génération de flux de trésorerie disponible du Groupe (-163 millions d'euros au 31 Décembre 2019) pourrait augmenter la vulnérabilité du Groupe face à des événements économiques ou à des évolutions industrielles défavorables.
L’importance de la dette du Groupe pourrait restreindre sa capacité à anticiper ou à réagir à des changements dans les activités et les secteurs dans lesquels il opère, ainsi que restreindre sa capacité à contracter des dettes supplémentaires ou à renforcer ses capitaux propres.
Risques liés à la sante et la sécurité :
• Les récents évènements, l’évolution de la pandémie de COVID-19 ainsi que les instructions émises par l’Organisme Mondial de la Santé, pourraient avoir des impacts significatifs sur le Groupe Technicolor. Les effets de ces instructions sur l’activité de certains de ses clients et fournisseurs (i.e. ralentissement de l’activité, interruption des productions des studios et plateformes de streaming, fermeture des cinémas…) ont directement impacté l’activité du Groupe sur plusieurs marchés, par des retards d’approvisionnement ou des interruptions de commandes, dont l’Asie, la France, le Royaume-Uni, l’Inde, le Canada et les Etats-Unis et à différents degrés selon les divisions du Groupe.
• Les centres de distribution de la division Services DVD constituent également un vecteur d’exposition aux risques environnementaux, d’hygiène et de sécurité. Ils se situent principalement aux États-Unis, au Mexique, au Canada, au Royaume-Uni et en Australie.
Risques de dépendance vis-à-vis des fournisseurs et des principaux composants :
• En 2019, les 5 premiers fournisseurs de la division ont fourni environ 45 % des composants indispensables. Cette dépendance aux fournisseurs comporte plusieurs risques, dont un contrôle limité sur les prix, sur les conditions, sur la disponibilité des biens, sur la qualité et sur les délais de livraison.
• Les hausses des prix de marché, les pénuries de composants tels que les puces mémoire DRAM et Flash ainsi que notre incapacité à maîtriser ces facteurs pourraient significativement diminuer la rentabilité de l’activité Maison Connectée.
Risques liés à l’attraction, la formation et la rétention de talents créatifs, de production et technologique :
• Pour assurer sa croissance et renouveler ses collaborateurs clés, la division doit attirer et retenir les meilleurs talents. Toute perte d’attractivité du Groupe et de la division sur le marché de l’emploi pourrait peser sur la performance de la division.
Risques de concentration de la clientèle et négociation des contrats (Maison Connectée) :
• Une grande partie du chiffre d’affaires du segment Maison Connectée de TECHNICOLOR est générée avec les grands opérateurs de télévision payante et de réseaux. En 2019, les ventes aux cinq principaux clients de la division ont représenté environ 43 % du chiffre d’affaires du segment Maison Connectée et environ 22 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.
• Par ailleurs le marché s’est concentré autour d’un nombre restreint d’acteurs. Cette concentration sectorielle pourrait provoquer un rééquilibrage du pouvoir de négociation auprès des clients dont le pouvoir d’achat augmente.
Risques liés à la variation des taux d’intérêt et des taux de change :
• Le Groupe est exposé aux variations de taux d’intérêt principalement au titre de son endettement et de sa trésorerie.
• Le Groupe court un risque de conversion car une part significative de son chiffre d’affaires consolidé ainsi qu’une partie de ses actifs relèvent de filiales qui utilisent des devises autres que l’euro.
• En raison de l’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée, les banques ont annulé les lignes de crédit en devises et en conséquence le Groupe est dans l’incapacité de couvrir ses taux d’intérêt et ses taux de change.
Risques de concentration de la clientèle et négociation des contrats (Services DVD) :
• La division Services DVD intervient sur un marché concentré avec un nombre limité de clients significatifs opérant dans le cadre de contrats à long terme. En 2019, les cinq plus gros clients de la division Services DVD ont représenté environ 75 % du chiffre d’affaires du segment, soit environ 8 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.
• Le résultat opérationnel de la division pourrait être affecté si ses clients décident de résilier ces contrats (conformément à leurs dispositions), si la division n’est pas en mesure de les reconduire à leur expiration ou si elle n’est en mesure de le faire qu’à des conditions nettement moins favorables.
Risque de procédures en matière d’entente :
• TECHNICOLOR fait l’objet de plusieurs actions en justice devant diverses juridictions européenne alléguant des dommages subis à la suite de comportements anticoncurrentiels dans l’industrie des CRT. Toutes ces affaires font suite à la décision de la Commission européenne de décembre 2012 en vertu de laquelle TECHNICOLOR s’est vu infliger une amende de 38,6 millions d’euros en raison de sa participation présumée à une entente.
• TECHNICOLOR n’est pas en mesure d’évaluer l’issue potentielle de ces procédures et l’éventuelle responsabilité qui pourrait en découler en raison de la complexité de ces affaires, étant donné que TECHNICOLOR conteste encore certaines d’entre elles pour des raisons de procédure et/ou au motif que ces demandes ne sont pas toutes pleinement justifiées.
Section 3 – Informations clés sur les valeurs mobilières
3.1 Quelles sont les principales caractéristiques des valeurs mobilières ?
1)     Actions nouvelles émises dans le cadre des augmentations de capital et sur exercice des bons de souscription d’actions :
Nature, catégorie et code ISIN
Les actions nouvelles émises dans le cadre de l’augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription qui serait réalisée sur le fondement de la première résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société (l’ « Assemblée Générale ») devant se tenir le 20 juillet 2020 (l’ « Augmentation de Capital avec DPS »), l’augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires de Créances (tel que ce terme est défini dans la section 4 du résumé ci-dessous) qui serait réalisée sur le fondement de la deuxième résolution de l’Assemblée Générale (l’« Augmentation de Capital Réservée »), et sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient attribués gratuitement au bénéfice des actionnaires sur le fondement de la troisième résolution de l’Assemblée Générale (les « BSA Actionnaires ») et des bons de souscription d’actions qui seraient attribués gratuitement au bénéfice des prêteurs au titre du Nouveau Financement (tel que ce terme est défini à la section 4 du résumé ci-dessous) sur le fondement des quatrième et cinquième résolutions de l’Assemblée Générale (les « BSA Nouveau Financement » et avec les BSA Actionnaires, les « BSA ») seront des actions ordinaires, de même catégorie que les actions existantes de la Société (ISIN FR0013505062) qui seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société et qui seront régies par le droit français. Elles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur émission à tous les dividendes et toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date (ensemble, les « Actions Nouvelles »).
Monnaie, dénomination, valeur nominale et nombre d’Actions Nouvelles susceptibles d’être émises
Devise d’émission : euro
Libellé pour les actions : TECHNICOLOR
Valeur nominale : 0,01 euro
Nombre maximum d’Actions Nouvelles susceptibles d’être émises dans le cadre de l’Augmentation de Capital DPS : 110.738.255
Nombre maximum d’Actions Nouvelles susceptibles d’être émises dans le cadre de l’Augmentation de Capital Réservée : 92.178.770
Nombre maximum d’Actions Nouvelles susceptibles d’être émises sur exercice des BSA Actionnaires : 12.325.691
Nombre maximum d’Actions Nouvelles susceptibles d’être émises sur exercice des BSA Nouveau Financement : 17.701.957
Droits attachés aux Actions Nouvelles : Les actions nouvelles seront, dès leur création, soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société. En l’état actuel de la législation française et des statuts de la Société, les principaux droits attachés aux actions nouvelles sont les suivants : (i) droit à dividendes, étant précisé que les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date (ii) droit de vote, (iii) droit préférentiel de souscription, (iv) droit de participation à tout excédent en cas de liquidation et (v) droit d’information des actionnaires.
Rang relatif des Actions Nouvelles dans la structure du capital de l’émetteur en cas d’insolvabilité : sans objet.
Restrictions à la libre négociabilité des Actions Nouvelles : Aucune clause statutaire ne limite la libre négociation des actions composant le capital social de la Société.
Politique en matière de dividendes : Le paiement de dividendes ou toute autre distribution est fonction des résultats financiers du Groupe, notamment de son résultat net et de sa politique d’investissement. Aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. A long terme, compte tenu de la restructuration en cours, la future politique de dividendes n’est pas déterminée à ce stade.
2)     BSA Actionnaires
Nature, catégorie et code ISIN
Dans le cadre des opérations envisagées un nombre maximum de 15.407.114 BSA Actionnaires seront émis et attribués gratuitement, selon le calendrier indicatif, le 11 septembre 2020 aux actionnaires justifiant d’une inscription en compte de leurs actions à la date retenue pour le détachement du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre de l’Augmentation de Capital avec DPS, soit le 7 août 2020 selon le calendrier indicatif. Les BSA Actionnaires seront admis aux négociations sur Euronext Paris à compter du 11 septembre 2020 sous un numéro de code ISIN qui sera communiqué ultérieurement.
Les BSA Actionnaires constituent des valeurs mobilières donnant accès au capital au sens des articles L. 225-91 et suivants du Code de commerce.
Droits attachés aux BSA Actionnaires :
Les BSA Actionnaires seront attribués aux actionnaires de la Société à raison d’un (1) BSA Actionnaire pour une action ancienne.
Cinq (5) BSA Actionnaires donneront droit à la souscription de quatre (4) Actions Nouvelles, au prix de 3,58 euros par act