Le plafonnement des intérêts versés aux assurés met le secteur de la prévoyance en ébullition

Le régulateur limite les intérêts versés par certaines institutions de prévoyance dont les réserves sont insuffisantes. Des experts appellent à clarifier le cadre réglementaire

L’an dernier, les caisses de pension ont affiché de solides résultats, malgré les turbulences sur les marchés. Selon l’indicateur d’UBS, les institutions de prévoyance ont réalisé un rendement moyen de 5,9%, une performance qui profite en principe aux assurés. Certaines caisses ont ainsi versé des intérêts de 4 à 5% sur les avoirs vieillesse, bien au-dessus du taux minimum LPP de 1,25%.

Pourtant, des institutions ont dû revoir leur rémunération à la baisse. Le 15 octobre dernier, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a fait une communication qui a mis le feu aux poudres: la «limite supérieure pour la rémunération des avoirs de vieillesse» est désormais fixée à 1,75%.

Cette mesure concerne uniquement les institutions en concurrence qui n’ont pas constitué au moins 75% de leurs réserves de fluctuation de valeur, destinées à protéger les caisses contre les turbulences sur les marchés financiers. Pour rappel, chaque caisse détermine sa valeur cible, généralement entre 10 et 20% du capital de prévoyance.

Marge d’interprétation

Le régulateur justifie la mesure par la nécessité d’éviter des pratiques trop risquées. «Certains organes suprêmes d’institutions en concurrence offrent des prestations excessives par rapport à leur situation financière», pointe du doigt Laetitia Raboud, directrice de la CHS PP. L’annonce a suscité de vives réactions. Limitée dans sa politique de rémunération, la fondation Profond, connue pour ses taux attractifs, a décidé de saisir le Tribunal administratif fédéral (TAF).

La Commission de haute surveillance s’appuie sur l’article 46 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle (OPP 2), en vigueur depuis 2012. Celui-ci stipule que les fondations collectives et communes ne peuvent procéder à des améliorations de prestations si la réserve de fluctuation de valeur est insuffisante. La notion d’«amélioration de prestations» a été précisée par la CHS PP dans des communications, la dernière version datant de 2024.

«Cette disposition vise spécifiquement les institutions en concurrence, car elles sont parfois tentées d’adopter des paramètres techniques permettant d’offrir des avantages immédiats pour renforcer leur position sur le marché», explique Laetitia Raboud. «Une politique de rémunération trop généreuse, motivée par des considérations concurrentielles, peut mettre en péril l’équilibre financier de la caisse.»

Un argument marketing

Elle ajoute: «La rémunération des avoirs de prévoyance est malheureusement pour certaines institutions devenue un argument marketing pour attirer de nouvelles affiliations. Le problème, c’est que cette logique peut conduire à privilégier des avantages à court terme au détriment de la stabilité financière à long terme. Dans la grande majorité, les organes suprêmes fixent des paramètres adéquats. Les cas problématiques restent isolés», assure-t-elle. En 2024, la rémunération maximum avait été fixée à 3,25%. Calculé chaque année, le seuil a été abaissé à 1,75% l’automne dernier, ce qui a déclenché une vive controverse.

Le régulateur n’est pas en mesure de préciser le nombre de caisses touchées par sa communication, mais celui-ci serait restreint. Certaines fondations collectives sont concernées, mais les paramètres techniques et degrés de couverture peuvent varier selon les affiliations, rendant un chiffre fiable impossible. En revanche, pour les fondations communes, où les paramètres techniques et degrés de couverture sont uniformes pour toutes les affiliations, une cinquantaine ont été touchées en 2024, selon la CHS PP – un nombre limité sur plus de 1300 institutions de prévoyance en Suisse.

Inter-pension, la faîtière des fondations collectives et communes, dénonce une ingérence. «La fixation de la rémunération relève en premier lieu de la responsabilité des conseils de fondation, dans le cadre légal existant et sous la surveillance des autorités compétentes», souligne son directeur Nico Fiore.

Flou juridique

La portée de la communication du régulateur fait aussi débat. Formellement, celle-ci s’apparente «à une prise de position ou à une recommandation, estime Nico Fiore. Dans les faits, compte tenu du rôle institutionnel de la CHS PP et du contexte de surveillance, beaucoup d’acteurs peuvent la percevoir comme quasi contraignante. Cette ambiguïté contribue aux interprétations divergentes observées sur le terrain.» Certaines institutions ont réduit leur taux, conformément à la communication de la commission, tandis que d’autres n’en ont pas tenu compte.

«La CHS PP n’a pas créé ce mécanisme de son propre chef. Elle a pour tâche de préciser le cadre légal existant lorsqu’elle arrive à la conclusion que cela est nécessaire, notamment dans la perspective d’une surveillance uniforme et afin de garantir la sécurité financière des assurés, répond Laetitia Raboud. Nous fixons un cadre permettant de déterminer à partir de quel niveau une rémunération devient problématique au regard de la stabilité financière.» Le régulateur adresse, sur la base de son mandat légal, des instructions aux sept autorités de surveillance régionales.

Au-delà des arguties juridiques, ce débat met en lumière le rôle croissant des fondations collectives et communes dans la prévoyance. Si elles ont stimulé la concurrence, celle-ci n’est pas sans risque, selon le régulateur. «La concurrence a certes des effets positifs, notamment en matière de transparence et d’innovation, reconnaît Laetitia Raboud. Mais le deuxième pilier reste une assurance sociale. Or, si une institution éprouve des pertes sur les marchés, ne dispose pas de réserves suffisantes et se retrouve en situation de sous-couverture, un assainissement peut être lourd de conséquences pour les assurés.»

Excès de réglementation

Plusieurs acteurs regrettent une communication déficiente du régulateur sur un sujet aussi sensible, estimant qu’il aurait été préférable d’émettre une directive formelle. Selon Jörg Odermatt, fondateur et président du cabinet de conseil en prévoyance PensExpert, «il est discutable que les autorités de surveillance puissent déterminer quelle rémunération ne constitue pas encore une amélioration de prestations. Cette question devrait vraisemblablement être tranchée par un tribunal.»

Sur les éventuels risques excessifs pris par les institutions en concurrence, l’expert se veut rassurant: «Il est probable que de tels cas isolés aient existé par le passé. Cela ne justifie toutefois pas l’adoption systématique de nouvelles réglementations. Chaque nouvelle norme retire des compétences aux conseils de fondation et rend la prévoyance professionnelle encore plus complexe.» Le débat est loin d’être clos.

Directeur adjoint du bureau de conseil Pittet Associés, Marc Fournier rappelle toutefois l’importance du cadre réglementaire: «Il faut garder à l’esprit que le contexte de marché actuel est relativement favorable aux institutions de prévoyance. Après plusieurs années positives, il est plus facile de remettre en cause des mécanismes de prudence. Historiquement, les périodes de stress sur les marchés ont montré l’importance des réserves et des garde-fous. Les critiques émergent souvent lorsque la situation est stable, mais les instruments de sécurité prennent tout leur sens lorsque les marchés se retournent.»