Le jugement frauduleux rendu en Équateur est inapplicable à l'encontre de la filiale canadienne de Chevron

SAN RAMON, Californie--(BUSINESS WIRE)--La Cour suprême du Canada a rejeté une demande de réexamen d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario selon laquelle un jugement équatorien de 9,5 milliards USD prononcé contre CHEVRON Corporation ne peut être exécuté à l’encontre de CHEVRON Canada Limited, une filiale indirecte. La décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui est maintenant définitive, a rejeté toutes les actions en justice contre CHEVRON Canada Limited, estimant qu'il s'agissait d'