Source : TribuneDeGeneve.ch (il y a 55 mois) Le TF autorise la livraison de données à la FranceLa demande d'entraide de Paris sur la livraison des données des détenteurs français de 40'000 comptes UBS a été approuvée par le Tribunal fédéral.
Actualités du Web antérieur au Vendredi 26 juillet 2019, 14h30
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