La Belgique ne pourra plus imposer des tarifs sociaux aux opérateurs mobiles

La Cour constitutionnelle a confirmé, dans un arrêt rendu mercredi, que la Belgique ne pouvait pas imposer aux opérateurs télécoms de proposer des tarifs sociaux pour la téléphonie et l’internet mobiles aux personnes à bas revenus ou handicapées notamment. Le ministre des Télécommunications Alexander De Croo (Open VLD) a dès lors indiqué qu’il allait adapter la loi en fonction de cette décision. Base Company et MOBISTAR avaient introduit en 2013 devant la Cour constitutionnelle un recours visant à annuler le mécanisme de financement du service universel, prévu par la loi belge transposant une directive européenne. Par rapport à la téléphonie fixe (285.489), il y a beaucoup moins de tarifs sociaux pour la téléphonie mobile (19.846, fin 2015), selon le ministre De Croo, qui ajoute qu’à l’heure actuelle, plusieurs tarifs commerciaux sur le marché sont moins chers que les tarifs sociaux.