Communication Officielle
Dimanche 05 février 2023, 22h30 (il y a 13 mois) Décision du Conseil d’État sur le recours relatif à l’annulation de l’attribution de 20 TWh d’électricité supplémentaires pour 2022 au titre de l’ARENHDécision du Conseil d’État sur le recours relatif à l’annulation de l’attribution de 20 TWh d’électricité supplémentaires pour 2022 au titre de l’ARENH Le Conseil d’État a rendu le vendredi 3 février 2023 sa décision dans le cadre du recours en annulation déposé par EDF le 9 aout 2022 (1) à l’encontre du décret et des arrêtés datés du 11, 12 et 25 mars 2022, mettant en œuvre l’attribution d’un volume complémentaire de 20 TWh d’électricité vendu à prix réglementé aux fournisseurs d’avril à décembre 2022 (le « Dispositif »). Le Conseil d’État a rejeté le recours d’EDF contre le Dispositif. EDF prend acte de la décision du Conseil d’État. La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l’Etat des préjudices subis par EDF du fait du Dispositif se poursuit (2). Ce communiqué de presse est certifié. Vérifiez son authenticité sur medias.edf.com A propos d’EDF (1) Les clients sont décomptés depuis 2018 par site de livraison ; un client peut avoir deux points de livraison : un pour l’électricité et un autre pour le gaz. (1) Cf. CP « Mesures exceptionnelles annoncées par le gouvernement français » publié le 13 janvier 2022 et CP « Recours relatif à l’attribution de volumes d’ARENH supplémentaires pour 2022 » publié le 9 août 2022. Pièce jointe
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