Communication Officielle
Jeudi 13 juin 2024, 16h31 (il y a 11 mois) Crédit Agricole Loire Haute-Loire : Prospectus parts sociales 2024CAISSES LOCALES AFFILIÉES Sociétés coopératives à capital variable Offre au public de parts sociales Ce prospectus se compose :
Ce prospectus qui a une période de validité de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des marchés financiers, incorpore par référence :
En application de l'article L.512-1 du Code monétaire et Financier et de l'article 212-38-8 de son règlement général, l'Autorité des marchés financiers a apposé le numéro d'approbation 24-202 en date du 7 juin 2024 sur le présent prospectus. Ce prospectus a été établi par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire et engage la responsabilité de ses signataires. L'approbation a été attribuée après que l'Autorité des marchés financiers a vérifié si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. Il n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles, sans frais, au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. Le présent prospectus est également disponible sur le site Internet de l'Autorité des Marchés Financiers : www.amf-france.org et sur le site Internet de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire : www.ca-loirehauteloire.fr L'émetteur recommande à l'investisseur de lire attentivement le chapitre "Facteurs de risques" avant de prendre sa décision d'investissement. 1 - SOMMAIRE 2 – RÉSUMÉ DU PROSPECTUS 4 2.1 Avertissement 4 3 - FACTEURS DE RISQUES 9 3.1 Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse régionale Loire Haute-Loire et au Groupe Crédit Agricole 9 4 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PROSPECTUS 14 4.1 Personne responsable des informations contenues dans le prospectus 14 5 - INFORMATIONS RELATIVES AUX CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE 15 5.1 Caisses locales émettant des parts sociales 15 6 - INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE 22 6.1 Dénomination sociale, siège social 22 7 - INFORMATIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE 30 TABLE DE CORRESPONDANCE 31 8 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS SOCIALES ÉMISES PAR LES CAISSES LOCALES 32 8.1 Forme des parts sociales 32 9 - CARACTÉRISTIQUES DES ÉMISSIONS DE PARTS SOCIALES DES CAISSES LOCALES 36 9.1 Cadre des émissions 36 10 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 38 2 – RÉSUMÉ DU PROSPECTUS 2.1 Avertissement Ce résumé doit être lu comme une introduction au Prospectus. Toute décision d’investir dans des parts sociales qui font l'objet des offres au public doit être fondée sur un examen exhaustif du Prospectus. Lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur peut, selon la législation nationale des États membres de l'Union Européenne ou parties à l'accord de l'Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la période judiciaire. Les personnes qui ont présenté le résumé n’engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans les parts sociales. Dans le prospectus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire est désignée individuellement la "Caisse Régionale" et les Caisses locales sont collectivement dénommées les "Caisses locales" et individuellement dénommée la "Caisse locale". 2.2 Informations générales 2.2.1 Présentation du Groupe Crédit Agricole Le Crédit Agricole s’est constitué au fil de son histoire, comme un réseau décentralisé de sociétés coopératives de crédit, locales et régionales, dont l’unité et la cohérence sont assurées :
Au terme de cette évolution historique, le réseau du Crédit Agricole est organisé autour d’une structure, établie sur la base des trois degrés décrits ci-après :
La Société SACAM Mutualisation est une Société en Nom Collectif intégralement capitalisée par les Caisses régionales qui possèdent la totalité du capital et des droits de vote, elle détient 25 % des Caisses régionales.
BILAN (en milliers d'euros)
COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)
Le résultat net consolidé diminue de -17.4M€ soit -20.46% en lien avec :
I. Principaux risques liés à la Caisse régionale Loire Haute-Loire
II. Risques liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure de résolution Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A., serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, y compris une autre Caisse régionale que la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. Au vu de ce qui précède, les porteurs de parts sociales de Caisses locales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire à l’échelle du Groupe Crédit Agricole voire en amont de la mise en œuvre d’une telle procédure, en application du mécanisme de solidarité interne. 2.2.2 Caractéristiques essentielles des parts sociales - Conditions générales des offres Caractéristiques essentielles des parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale Loire Haute-Loire Les parts sociales des Caisses Locales de Crédit Agricole, d'une valeur nominale de 0,16 €, sont des titres de capital non cotés. Elles ne donnent droit ni aux réserves, ni à une quote-part de l’actif net, mais confèrent aux titulaires un droit de vote aux assemblées générales des Caisses Locales. Chaque sociétaire ne dispose que d’une voix au sein des assemblées générales, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. Elles sont inscrites en compte, soit dans un compte de parts sociales, soit dans un compte de parts sociales et de titres financiers. Pour devenir sociétaire d'une Caisse locale, il convient d’être agréé par son Conseil d’Administration lors de la première souscription. Les Caisses locales étant des sociétés de personnes, la procédure d’agrément du sociétaire par le Conseil d’Administration est obligatoire lors de la première souscription. Les parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne constituent pas des fonds remboursables. Conditions générales des offres Conformément aux dispositions légales et statutaires de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, le capital social peut être augmenté par adjonction de nouveaux membres ou de la souscription de nouvelles parts sociales effectuée par les sociétaires, à l'échelon de ses Caisses Locales. Toutes les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale émettent des parts sociales sauf la Caisse locale des salariés et la Caisse Locale des collectivités publiques. Il n'y a aucun frais, à la charge du sociétaire, lié à la souscription de parts sociales. But des émissions Les offres au public de parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale s’inscrivent dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue en outre à assurer la pérennité du capital social des Caisses locales et, par conséquent, des fonds propres de base de la Caisse Régionale. Prix et montant de souscription Prix de souscription Le prix de souscription de chaque part sociale de Caisse locale est fixé à 0,16 €, correspondant à sa valeur nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors de la souscription. Montant de souscription Le plafond des émissions est fixé à 562 500 000 parts sociales, soit un montant maximal d'émissions de 90 millions d'euros par an, au niveau global pour l'ensemble des Caisses locales. Chaque souscripteur pourra souscrire au minimum 100 parts sociales (soit 16 euros) et au maximum 75 000 parts sociales (soit 12 000 euros). Le plafond d'encours est fixé à 12 000 € par sociétaire, soit 75 000 parts sociales et à 24 000 € pour un compte joint, soit 150 000 parts sociales. En cas d'option, par les sociétaires, du paiement des intérêts en parts sociales, ces parts ne sont pas comptabilisées dans le calcul de ces plafonds d'encours. Période de souscription La période de souscription des parts sociales est de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des Marchés Financiers. Ce prospectus ayant été approuvé par l'AMF le 7 juin 2024, la période de souscription court du 7 juin 2024 au 6 juin 2025 inclus. Modalités et délais de délivrance des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de parts souscrites, sous un délai de 2/3 jours maximum. Les souscriptions sont matérialisées par la signature d'un bulletin de souscription comportant notamment le nom, prénom ou dénomination du souscripteur, son adresse, le nombre de parts souscrites, la date et la signature du souscripteur. II.1.3 Droits politiques et financiers et principaux risques attachés à la souscription de parts sociales
3 - FACTEURS DE RISQUES Les entités locales émettrices considèrent que les facteurs de risques décrits ci-dessous constituent les principaux risques inhérents à la souscription de parts sociales, sans pour autant que cette liste soit exhaustive. Avant toute décision de souscription, le sociétaire potentiel doit examiner attentivement toute information incluse dans le présent prospectus (y compris les documents incorporés par référence) et notamment les facteurs de risques ci-dessous. 3.1 Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse régionale Loire Haute-Loire et au Groupe Crédit Agricole 3.1.1. Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices Les Caisses locales ont pour mission essentielle de regrouper les sociétaires et de promouvoir l'image du Crédit Agricole sur leur territoire respectif. Elles sont collectivement agréées avec la Caisse régionale en qualité d'établissement de crédit et n'ont pas d'activité propre au-delà de leur participation au capital de la Caisse régionale. Les facteurs de risques des Caisses locales sont ceux de la Caisse régionale et du Groupe Crédit Agricole. 3.1.2. Facteurs de risques liés à l'activité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire Principaux risques liés à l'activité de la Caisse régionale
Les facteurs de risques liés à la Caisse régionale Loire Haute-Loire figurent pages 178 à 205 du rapport financier annuel 2023 incorporé par référence au présent prospectus et mis en ligne sur le site internet de la Caisse régionale (www.ca-loirehauteloire.fr). 3.1.3. Facteurs de risques liés au Groupe Crédit Agricole Les facteurs de risque liés au Groupe Crédit Agricole, figurent pages 45 à 60 de l’amendement A01 au Document d’Enregistrement Universel 2023, incorporé par référence, déposé auprès de l'AMF et mis en ligne sur son site internet (www.credit-agricole-sa.fr). 3.2 Facteurs de risques liés à la détention de parts sociales Risques liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure de résolution Si l’un des membres du Réseau, y compris les Caisses locales, rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A., serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée. Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A. des Caisses Régionales et des Caisses locales, en application de l’article R 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole SA, en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau, y compris les Caisses locales, bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, y compris une autre Caisse régionale que la Caisse Régionale Loire Haute-Loire, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien, y compris les Caisses locales. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole SA et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées, y compris les Caisses locales, qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution rappelés ci-dessus. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée, y compris les Caisses locales et quelle que soit l’origine des pertes. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Au vu de ce qui précède, les porteurs de parts sociales de Caisses locales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire à l’échelle du Groupe Crédit Agricole voire en amont de la mise en œuvre d’une telle procédure, en application du mécanisme de solidarité interne. Risque de perte en capital Les parts sociales, titres de capital et instrument de fonds propres de base, ont vocation à supporter les pertes encourues par les Caisses locales. En conséquence :
En cas de liquidation de la Caisse locale, les liquidateurs seront chargés de réaliser l’actif, d’effectuer le paiement des dettes sociales, et, en dernier lieu, de rembourser éventuellement le capital social. Dans la mesure où les parts sociales ne confèrent pas à leur titulaire un droit sur l'actif net, l’assemblée générale extraordinaire de la Caisse Locale décidera de l’affectation de l’actif net subsistant (après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé) à une œuvre d’intérêt agricole (en pratique, une autre Caisse Locale). Dans ces cas l'investisseur doit être conscient qu'il subirait une perte en capital. Risque de liquidité Les parts sociales ne font pas l'objet d'une admission sur un marché réglementé. Tout remboursement de part sociale étant soumis à autorisation du Conseil d'administration de la Caisse Locale, et leur cession étant soumise à l'agrément préalable du cessionnaire par le Conseil d'administration, les investisseurs doivent être conscients que la liquidité des parts sociales peut être faible ou nulle. Toute cession de parts sociales donne lieu à la perception, par le service des impôts, d'un droit d'enregistrement au taux actuel de 0,1 %. Remboursement Le sociétaire sortant n'a droit qu'au remboursement de la valeur nominale de ses parts en cours au moment de sa sortie, et sans aucun droit sur les réserves. Il a également droit au paiement de l'intérêt des parts afférents à l'exercice au cours duquel a eu lieu sa sortie, l'intérêt étant calculé proportionnellement au nombre de mois entiers en possession des parts. Le taux d'intérêt est fixé par l'Assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice. Conformément à l’article 77 du règlement européen N° 575/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 32 du règlement délégué de la Commission européenne N° 241/2014 du 7 janvier 2014, relatifs aux fonds propres des établissements de crédit, la Banque Centrale Européenne peut autoriser à l'avance des opérations de remboursement d'instruments de fonds propres de catégorie 1 émis par des sociétés coopératives, pour un montant prédéterminé pouvant atteindre 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 (déduction faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de fonds propres de catégorie 1) pendant une période maximale d'un an. Au-delà de ce montant le remboursement est conditionné à l'autorisation de la Banque Centrale Européenne. Le remboursement ne peut excéder la valeur nominale. Enfin, le remboursement des parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les possibilités de ré 
Flux Rss CREDIT AGRICOLE : 
|
Bons Plans Investissement et Trading
Recevez sur votre messagerie notre sélection des bons plans en investissement et trading :Top Actus CREDIT AGRICOLE sur 1 Mois
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
UBS
CREDIT AGRICOLE
BNP PARIBAS
HSBC
NATIXIS
BARCLAYS
DEUTSCHE BANK
CIC
CRCAM
GOLDMAN SACHS
