Source : Challenges.fr (il y a 16 mois) Apple condamné à 1 million d'euros pour pratiques commerciales abusivesPARIS (Reuters) - Le tribunal de commerce de Paris a condamné lundi APPLE à un million d'euros d'amende pour avoir imposé des clauses commerciales abusives aux développeurs d'applications français pour l'accès à l'App Store de la firme américaine.
Cette affaire de longue haleine a débuté en 2015, par une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), placée sous l'autorité du ministère des Finances. Elle portait sur les contrats du géant américain de la technologie avec des développeurs d'applications français.
Actualités du Web antérieur au Lundi 19 décembre 2022, 18h31
Flux Rss APPLE : |
Top Actus APPLE sur 1 Mois
|