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Source : rtlinfo.be - il y a 88 jour(s) - 84 Vues

AUCUN EMPLOYEUR belge ne peut imposer ou vérifier la vaccination contre le Covid 19... mais ils peuvent accorder des primes aux vaccinés

Facebook et GOOGLE imposeront à leurs salariés américains d’être vaccinés pour pouvoir revenir sur leur lieu de travail. Et en Belgique ?Un employeur peut-il obliger ses employés à se faire vacciner ? Bruno-Henri Vincent, avocat spécialisé en droit du travail, est formel : "Non, un employeur ne peut pas."Et s’il existe bien "de toutes petites exceptions (…) dans le secteur médical surtout, un peu aussi l’agriculture et l’horticulture", il faut bien noter que "ça ne concerne que le tétanos et l’hépatite B. Certainement pas le Covid-19", a-t-il ajouté dans le RTL INFO 13H.Mais un employeur en Belgique peut-il réclamer une preuve de vaccination à ses employés ?"Les employeurs n’ont pas accès aux données du dossier santé individuel des travailleurs", et s’ils veulent tenir les comptes des vaccinés dans leur entreprise, même si "c’est vrai que la vaccination a une portée collective (…)" ce qui peut "être intéressant", là aussi l’employeur ne peut pas exiger. "Il peut le promouvoir, il peut sensibiliser, il peut encourager, il peut octroyer des primes à ceux et celles qui le font et qui à ce moment-là, spontanément, présenteront des preuves de leur vaccination. Il peut mener toutes les politiques positives qu’il veut, mais pas imposer ni vérifier (sauf dans le cas des primes)", a-t-il détaillé.
Vendredi 30 juillet 2021, 16h03 - Source rtlinfo.be   - LIRE LA SUITE
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