- Condamnation des sociétés Neo Medical SAS et Neo Medical SA pour contrefaçon
- Interdiction pour Neo Medical d’importer et de commercialiser en France ses kits Pedicule Screw kit
- Destruction des Stocks de Neo Medical SAS de Pedicle screw kit sous contrôle d’huissier
Éragny-sur-Oise, France, le 31 mai 2021 à 8h35 CET – Safe Orthopaedics (FR0013467123 – ALSAF), société spécialisée dans la conception, la fabrication et commercialisation de technologies prêtes-à-l’emploi pour la chirurgie du dos, particulièrement sécurisantes pour les fractures vertébrales traitées en urgence, annonce le jugement du 28 mai 2021 rendu par la 3ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris dans le procès pour contrefaçon contre Neo Medical.
Ayant découvert que les sociétés Neo Medical, française et Suisse, importaient et proposaient à la vente sur le territoire français des produits reproduisant selon Safe Orthopaedics des caractéristiques des revendications d’un de ses brevets, Safe Orthopaedics a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés Neo Medical, en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire.
Extrait du jugement :
« Le 28 mai 2021, le tribunal Judiciaire de Paris a statué publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort et a :
- Rejeté la demande des sociétés Neo Medical d’annulation des procès-verbaux de saisies-contrefaçon réalisées le 17 novembre 2017 dans les établissements de santé
- Rejeté la demande d’annulation des revendications 1 à 13 du brevet de la société SAFE ORTHOPAEDICS
- dit que les sociétés NEO MEDICAL en important, distribuant et commercialisant en France des produits reproduisant les caractéristiques des revendications 1 à 5, 11 et 13 du brevet de la société SAFE ORTHOPAEDICS ont commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société SAFE ORTHOPAEDICS.
En conséquence, le Tribunal Judiciaire de Paris a notamment :
- Fait interdiction sous astreinte aux sociétés NEO MEDICAL d’importer et de commercialiser sur le territoire français les produits PEDICLE SCREW KIT
- Ordonné la destruction sous astreinte et sous le contrôle d’un huissier de justice des produits PEDICLE SCREW KIT aux frais des sociétés NEO MEDICAL restant en stock dans les locaux de la société NEO MEDICAL S.A.S,
- Ordonné aux sociétés NEO MEDICAL de communiquer certaines informations permettant de déterminer le montant exact des dommages subis par la société SAFE ORTHOPAEDICS… »
Pierre Dumouchel, Président Directeur General de Safe Orthopaedics commente « Le tribunal de Paris confirme la solidité de nos brevets, comme l’avait déjà fait l’Office Européen des Brevets, et demande à notre compétiteur le retrait de ses technologies statuées contrefactrices. Nous nous réjouissons de cette décision qui défend notre savoir-faire et notre distribution sur le marché français estimé à environ 100M€. Nous continuerons de protéger nos innovations issues d’idées de chirurgiens impliqués et les intérêts financiers de nos actionnaires qui reconnaissent notre unicité et investissent dans notre expansion internationale ».
À propos de Safe Group
Le groupe Safe est un groupe français de technologies médicales réunissant Safe Orthopaedics, pionnier de technologies prêtes à l’emploi pour les pathologies de la colonne vertébrale et Safe Medical (Ex-LCI medical), sous-traitant de dispositifs médicaux pour la chirurgie orthopédique. Le groupe emploie environ 150 collaborateurs
Safe Orthopaedics met au point et fabrique des kits combinant des implants stériles et des instruments à usage unique, disponibles à tout moment pour le chirurgien. Ces technologies s’intègrent dans une approche mini-invasive visant à réduire les risques de contamination et d’infection, dans l’intérêt du patient et avec un impact positif sur les durées et les coûts d’hospitalisation. Protégés par 18 familles de brevets, les kits SteriSpineTM sont homologués CE et approuvés par la FDA. Safe Orthopaedics, dont le siège social est situé en région parisienne (95610 Eragny sur Oise –France) dispose de filiales au Royaume-Uni, en Allemagne, aux États-Unis et en région lyonnaise où se trouve la société de fabrication..
Pour plus d’informations : www.SafeOrthopaedics.com
Safe Medical (ex LCI Medical) produit des dispositifs médicaux implantables et instruments prêt-à-l’emploi. Elle dispose d’un centre d’innovation et de deux sites de productions en France et en Tunisie, offrant de nombreux services industriels : conception, industrilisation, usinage, finition et conditionnement stérile. Supportée par le plan de relance francais en 2020, la société investie dans l’impression additive et sera opérationnelle en 2022 sur cette nouvelle technologie.
Pour plus d’informations : www.safemedical.fr
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