Source : Lemoniteur.fr (il y a 78 mois)

Quatre choses à savoir sur les pénalités dans les contrats publics

Dissuasives et punitives, les pénalités appliquées dans les marchés publics obéissent à un régime défini par le marché et précisé par la jurisprudence. Le point avec l’équipe PPP-public du cabinet d’avocats Gowling WLG.

Jeudi 28 septembre 2017, 11h05 - LIRE LA SUITE

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