Eviction d’un candidat suite à un marché public irrégulier : pas d’impact, pas d’indemnisation
Un lien de causalité doit être établi entre l’irrégularité commise par l’acheteur public et l’éviction d’un candidat. Voilà ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 février 2017.
