Source : Lemoniteur.fr (il y a 72 mois)

Urbanisme : le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de régularisation d’un permis de construire

Un permis de construire modificatif peut régulariser un permis initial en intégrant l'évolution des règles d'occupation des sols intervenue en cours d'instance. Une avancée jurisprudentielle favorable aux porteurs de projet, en l'occurrence une enseigne commerciale.

Lundi 26 mars 2018, 18h05 - LIRE LA SUITE

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