Un accord, qui conférait au président américain et à ses proches une immunité fiscale rétroactive, a été rejeté par la juge Kathleen Williams, saisie par 35 anciens juges fédéraux. Elle estime que la plainte déposée par Donald Trump contre l'IRS l'a été «dans un but inapproprié»
Nouvelle déconvenue pour le président américain. Une juge fédérale américaine a annulé lundi l'accord passé entre Donald Trump et l'administration des impôts qui aurait conféré au président et à ses proches une immunité fiscale rétroactive.
Donald Trump avait porté plainte avec ses fils Eric et Donald Jr en janvier contre l'administration fiscale américaine (IRS) et demandé 10 milliards de dollars de dommages et intérêts pour n'avoir pas su bloquer la fuite de ses déclarations d'impôts lors de son premier mandat (2017-2021).
En échange du retrait de cette plainte, le président américain avait obtenu en mai la création par le ministère de la Justice d'un fonds «anti-instrumentalisation» de près d'1,8 milliard de dollars à l'intention de ses partisans qu'il disait persécutés sous son prédécesseur Joe Biden. Après une première décision de justice fin mai interdisant jusqu'à nouvel ordre toute utilisation de ce fonds, dénoncé par l'opposition démocrate comme une «caisse noire» pour le milliardaire, le gouvernement du républicain avait déclaré y renoncer.
35 anciens juges fédéraux avaient saisi la justice
Mais avec cet accord, Donald Trump avait aussi obtenu que lui-même, sa famille et ses entreprises bénéficient d'une immunité fiscale rétroactive, c'est-à-dire que l'IRS ne puisse pas contester leurs déclarations fiscales passées.
La juge Kathleen Williams en Floride avait initialement clos la plainte de la famille Trump après le retrait annoncé.
Elle avait cependant été saisie ensuite par 35 anciens juges fédéraux qui affirmaient que le tribunal avait été «trompé», car les plaignants – en l'occurrence le président et ses fils – auraient délibérément omis d'informer la magistrate de l'accord conclu aussitôt après avec le ministère de la Justice en échange de ce retrait.
«Une tentative de fournir une certaine légitimité» à l'accord
L'accord a finalement été balayé lundi par la juge. Dans sa décision, elle estime que la plainte initiale avait été déposée «dans un but inapproprié» puisque le plaignant principal, Donald Trump, dirige en tant que président l'autre partie. Selon la juge, les deux parties «ont travaillé en tandem et n'étaient en réalité jamais adverses».
La plainte représentait «une tentative de fournir une certaine légitimité» à cet accord, estime-t-elle, dans une volonté de fournir une immunité au président et à ses proches, et d'«accaparer des milliards de dollars venant des contribuables américains pour réparer des griefs non définis par la loi».
La magistrate a en outre renvoyé l'avocat de la famille Trump, Alejandro Brito, devant le barreau de Floride pour de potentielles mesures disciplinaires.
Sollicités par l'AFP, la Maison-Blanche et le ministère de la Justice n'avaient pas répondu dans l'immédiat.
