Source : Lalibre.be (il y a 67 mois)

Sept recours contre la taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres fait face à sept recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, informe vendredi L'Echo qui cite le greffe de la haute juridiction. La Cour ne jugera pas avant mi-2019. Après quatre requêtes déjà enregistrées ...

Vendredi 14 septembre 2018, 07h03 - LIRE LA SUITE

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