Référé précontractuel : pas de « délai raisonnable » pour saisir le juge

Le Conseil d’Etat a clarifié la situation. Une entreprise peut contester la procédure de passation d’un marché public devant le juge du référé précontractuel, même sept mois après qu’elle ait eu connaissance des manquements invoqués. Seule la signature du contrat ferme l’accès à ce juge.