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Source : Lemoniteur.fr - il y a 380 jour(s) - 21 Vues

Recours contre un marché public : exercer le bon référé, au bon moment

Le candidat évincé d’une procédure de marché public peut saisir le juge de l'urgence pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Deux référés sont envisageables : le précontractuel ou le contractuel. Encore faut-il respecter le bon timing !


Vendredi 09 juin 2017, 14h05 - Source Lemoniteur.fr   LIRE LA SUITE
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