Prud’hommes, la Cour de cassation confirme le barème des indemnités
La Cour de cassation a validé mercredi 17 juillet le barème qui plafonne les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Cette grille obligatoire depuis septembre 2017 a provoqué de vifs débats dans les conseils prud’homaux. Certains conseils s’estiment privés de leurs prérogatives tandis que d’autres y voient un support bienvenu.
