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Source : Lefigaro.fr  (il y a 40 mois)

Propriétaire ou locataire, celui qui doit rendre des clés doit prouver qu’il l’a fait

La Cour de cassation estime que la personne qui réclame des clés n’a rien à prouver, c’est à l’autre de démontrer qu’elle les lui a bien remises.

Dimanche 20 décembre 2020, 08h04 - LIRE LA SUITE
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