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Source : Lemoniteur.fr  (il y a 74 mois)

Projet de loi Confiance : le permis de déroger entre les mains des députés

L'Assemblée nationale débute l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ce 23 janvier. L’article relatif à la création d’un permis de déroger dans la construction a déjà été remodelé en commission spéciale, pour sécuriser davantage le dispositif.

Mardi 23 janvier 2018, 17h35 - LIRE LA SUITE
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