Il est important de noter que cette obligation ne s’applique qu’aux sociétés commerciales : si vous dirigez une société civile inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou un groupement d’intérêt économique (GIE), vous en êtes dispensé en vertu de la loi sur les nouvelles régulations économiques (dite NRE). Un article écrit par Annonces-legales.fr, partenaire de Challenges.fr.
