L'Office fédéral du logement a abaissé lundi à 1,25% le taux hypothécaire de référence. Comment celui-ci est-il fixé? Quel droit donne-t-il? Comment obtenir une baisse?
Sur le papier, c'est une bonne nouvelle pour les locataires du pays: le taux hypothécaire de référence passe de 1,5 % à 1,25 %. Attendue, l'annonce a été faite lundi par l'Office fédéral du logement (OFL) à l'occasion de son examen trimestriel de la situation. Elle ouvre ainsi la voie à des baisses de loyers si certains critères sont respectés.
En Suisse, le taux déterminant pour l’adaptation des loyers de baux en cours n’est pas le taux directeur, défini par la Banque nationale suisse (BNS) et qui sert à piloter les mesures de politique monétaire. C'est le taux d’intérêt de référence qu'il faut prendre en compte, comme le décrit l'OFL. Après avoir stagné à 1,25% entre mars 2020 et mars 2023, il a grimpé progressivement jusqu'à 1,75% en décembre de la même année, suite aux hausses de taux entreprises par la BNS pour faire face à l'inflation. Cet indicateur a été ramené début mars de cette année de 1,75% à 1,50%.
Ce taux d’intérêt de référence est calculé sur la base des données relatives aux créances hypothécaires en cours, que certaines banques suisses doivent communiquer à la BNS chaque trimestre. Il est ensuite établi en arrondissant le taux hypothécaire moyen au quart de point de pourcentage.
Il faut savoir que le système du taux d’intérêt de référence se caractérise par une très grande inertie: tant que le taux hypothécaire moyen ne dépasse pas 1,62% ou ne descend pas en dessous de 1,38%, le taux d’intérêt de référence resterapar exemple à 1,5%, note l'OFL.
- Comment obtenir une baisse?
Concrètement, si le taux d’intérêt de référence augmente de 0,25 point de pourcentage, le loyer peut être relevé de 3%. S'il diminue au contraire de 0,25 point de pourcentage, les locataires peuvent en principe demander une réduction du loyer à hauteur de 2,91%. Des taux de répercussion différents s’appliquent en cas de changement supérieur à 0,25 point de pourcentage, développe l'OFL.
Cette réduction ouvre le droit à une réduction de loyer pour de nombreux et nombreuses locataires, communiquait de son côté lundi l'Association suisse des locataires (Asloca). Elle invite ainsi à faire vérifier ce droit à l’aide d'un calculateur de loyer qu'elle met à disposition, et à le faire valoir. Car dans la pratique, «moins d’un quart des locataires ayant droit à une réduction en ont effectivement bénéficié par le passé », critique Michael Töngi, vice-président de l'Asloca Suisse.
D’autres facteurs de coûts peuvent cependant influencer le montant du loyer, indique l'OFL. Une éventuelle adaptation ne peut donc être calculée que sur la base du bail qui a été conclu. Et si le taux d'intérêt de référence est déterminant pour l'adaptation des loyers des contrats existants, il ne s'applique pas à tous les baux, car les loyers indexés, les loyers échelonnés, les loyers subventionnés et les maisons familiales de luxe en sont exclus.
