NINA S.A.S. : COMMUNIQUE DE PRESSE DE NINA DÉPÔT D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ EUROMEDIS GROUPE GROUPE INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ NINA PRÉSENTÉE PAR PORTZAMPARC
Le projet de note d'information est disponible sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et sur le site suivant www.opa-euromedis.com et peut être obtenu sans frais auprès de :
Les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l'Initiateur seront déposées auprès de l'AMF et mises à disposition du public, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, conformément à l'article 231-28 du règlement général de l'AMF. 1. PRÉSENTATION DE L'OFFRE 1.1. PRESENTATION DE L'OFFRE ET IDENTITE DE L'INITIATEUR En application de l'article L.433-1 du Code monétaire et financier et conformément au titre III du livre II et en particulier aux dispositions des articles 231-1 et 232-1 du règlement général de l'AMF, NINA, société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 euros, dont le siège social est situé 331 route des courses, 84300 CAVAILLON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 799 149 752 (l'"Initiateur" ou "NINA"), propose de manière irrévocable aux actionnaires de la société EUROMEDIS GROUPE GROUPE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5.981.942 euros dont le siège social est situé Zone Artisanale de la Tuilerie 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 407 535 517 ("EUROMEDIS GROUPE" ou la "Société"), et dont les actions sont admises aux négociations sur le compartiment C du marché réglementé d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0000075343 et le mnémonique EMG (les "Actions"), d'acquérir, dans les conditions décrites ci-après (l'"Offre"), la totalité de leurs Actions au prix de 7,01 euros par Action (coupon de 0,09 euros par action1 détaché) (le "Prix de l'Offre") payable exclusivement en numéraire. NINA est une société holding de droit français, contrôlée par la société anonyme GST Investissements, elle-même contrôlée par la Famille Tramier. La participation dans le capital d'EUROMEDIS GROUPE constitue le principal actif de NINA. L'Offre vise la totalité des Actions non détenues directement ou indirectement par l'Initiateur, soit un nombre total maximum de 2.111.431 actions de la Société, représentant 70,59% du capital et 58,53% des droits de vote2. L'Offre est présentée par Portzamparc Société de Bourse qui garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre en application de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF. L'Offre sera réalisée selon la procédure normale régie par les articles 232-1 et suivants du règlement général de l'AMF. 1.2. MOTIFS DE L'OFFRE ET INTENTIONS DE L'INITIATEUR 1.2.1. Contexte de l'Offre Le projet d'acquisition d'actions EUROMEDIS GROUPE GROUPE par l'Initiateur s'intègre dans le récent déploiement stratégique du groupe GST Investissements, marqué par une volonté d'investir dans les secteurs de la santé et de l'aide à la personne. Lors du premier semestre 2014, l'Initiateur a procédé à l'acquisition de plusieurs blocs d'actions EUROMEDIS GROUPE GROUPE :
Conformément aux dispositions de l'article L233-7 du Code de Commerce, l'Initiateur a déclaré auprès de l'AMF avoir franchi en hausse, à titre individuel :
Par la suite, l'Initiateur a poursuivi directement ses achats d'actions sur le marché réglementé d'Euronext Paris. A la suite de ces acquisitions et jusqu'en date du 5 décembre 2016, l'Initiateur détenait 879.540 actions EUROMEDIS GROUPE GROUPE représentant 29,41% du capital de la Société et 26,35% des droits de vote4. En date du 5 décembre 2016 et conformément à l'article 13 des statuts de la Société, l'Initiateur a fait une demande expresse auprès de CACEIS Corporate Trust, établissement teneur de titres de la Société afin qu'un droit de vote double soit accordé aux actions qu'il détenait et pour lesquelles il justifiait d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins, soit à cette date 862.133 actions. A la suite de l'attribution des droits de vote double et à la date du présent document, l'Initiateur détient 879.540 actions EUROMEDIS GROUPE GROUPE représentant 1.741.673 droits de vote soit 29,41% du capital de la Société et 41,47% des droits de vote. L'attribution des droits de vote double a entraîné le franchissement à la hausse des seuils de 30% et du tiers en droits de vote de la Société par l'Initiateur. Le 6 décembre 2016, l'Initiateur a ainsi déclaré auprès des services de l'AMF et de la Société, ces franchissements de seuils à la hausse. En conséquence du franchissement du seuil de 30% en droits de vote, et en vertu de l'article 234-2 du règlement général de l'AMF, l'Initiateur est soumis à l'obligation de déposer une offre publique sur les actions EUROMEDIS GROUPE GROUPE. L'initiateur a ainsi déposé le 14 décembre 2016 un projet d'offre publique d'achat portant sur la totalité des Actions non-détenues par lui, au prix de 7,01 euros par Action (coupon de 0,09 euros par action1 détaché). Par ailleurs, en application de l'article 261-1 I 1°) du règlement général de l'AMF, le conseil de surveillance de la Société a, lors de sa réunion en date du 7 décembre 2016 désigné le cabinet PAPER AUDIT & CONSEIL en qualité d'expert indépendant chargé de porter une appréciation sur l'évaluation des actions de la Société et de se prononcer sur le caractère équitable du prix proposé aux actionnaires. Son rapport figurera dans la note en réponse de la société EUROMEDIS GROUPE GROUPE. 1.2.2. Répartition du capital et des droits de vote de la Société A la suite de l'attribution des droits de vote double et à la connaissance de l'Initiateur, le capital et les droits de vote de la Société sont répartis de la façon suivante :
RMC est une société civile détenue par la famille ROTURIER à 100%. IDIA est une filiale du Groupe CREDIT AGRICOLE. Il n'existe aucune action gratuite en cours de période d'acquisition ou de conservation ni aucun droit, option, titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société autres que les Actions de la Société. 1.2.3. Motifs et intérêts de l'opération pour la Société et ses actionnaires Le groupe GST Investissements a pour axe stratégique de diversifier ses participations dans le domaine de la santé et de l'aide à la personne. Dans ce contexte, le groupe, via sa structure dédiée NINA, a pris une participation significative dans le capital de la société EUROMEDIS. L'Initiateur souhaite aujourd'hui renforcer sa participation dans le capital de la Société afin de jouer un rôle actif au sein du Conseil de Surveillance de la Société tout en offrant une prime par rapport au cours de clôture du 6 décembre 2016 aux actionnaires de la Société qui le souhaitent ainsi qu'une liquidité que le marché ne parvient pas à leur offrir dans le contexte actuel. L'Initiateur propose aux actionnaires de la Société qui apporteront leurs Actions à l'Offre une liquidité immédiate sur l'intégralité de leur participation au prix de 7,01 euros par Action (coupon de 0,09 euros par action1 détaché), qui représente une prime de 22,2% par rapport au cours de clôture du 6 décembre 2016, dernier jour de négociation précédant l'annonce de l'Initiateur de l'intention de ce dernier de déposer un projet d'offre publique, et de 20,1% par rapport à la moyenne pondérée par les volumes des 60 derniers cours de bourse précédant cette même date. 1.2.4. Autorisations réglementaires Conformément aux règles de contrôle des concentrations (article L. 430-5 du Code de commerce), l'Initiateur a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de rapprochement le 14 décembre 2016. L'obtention de la décision constitue une condition suspensive de l'Offre au titre de l'article 231-11 du règlement général de l'AMF. 1.2.5. Intentions de l'Initiateur et de son actionnaire pour les douze mois à venir 1.2.5.1. Stratégie – politique industrielle et commerciale L'Offre s'inscrit dans une logique de poursuite de l'activité et du développement de la Société. L'objectif de l'Initiateur est d'accompagner la direction de la Société dans ses développements et objectifs prioritaires en lui apportant son expérience dans le domaine de la distribution spécialisée. En s'impliquant au sein du Conseil de Surveillance de la Société, NINA sera présente aux côtés de l'équipe de direction actuelle de la Société pour qu'elle atteigne ses objectifs et qu'elle s'organise afin de faire face à ses futurs défis. 1.2.5.2. Orientation en matière d'emploi L'Offre s'inscrit dans une logique de poursuite de l'activité et du développement d'EUROMEDIS GROUPE et ne devrait donc pas avoir d'incidence particulière sur la politique poursuivie par la Société en matière d'emploi. 1.2.5.3. Composition des organes sociaux et de direction de la Société EUROMEDIS GROUPE est dirigée par un Directoire composé de deux membres :
Le Directoire de la Société exerce ses fonctions sous le contrôle d'un Conseil de Surveillance composé de trois membres :
L'Initiateur entend demander à l'Assemblée générale des actionnaires d'EUROMEDIS GROUPE la nomination de trois personnes morales issues du groupe GST Investissements au Conseil de Surveillance de la Société, afin de refléter la nouvelle composition de l'actionnariat et compte prendre ensuite la majorité au sein du Conseil de Surveillance en demandant la réduction de son effectif à cinq membres, étant précisé que l'Initiateur entend maintenir en fonctions le président actuel du Conseil. Il est également précisé que l'Initiateur entend continuer à s'appuyer sur les compétences des membres existants du Directoire et confirmer le Président du Directoire dans ses fonctions. 1.2.5.4. Synergies envisagées En l'absence de plan d'affaires établi conjointement entre NINA et la direction de la Société, les synergies possibles espérées par la montée au capital d'EUROMEDIS GROUPE par NINA ne sont pas mesurables à la date du présent document. 1.2.5.5. Absence de perspective de fusion À ce jour, il n'entre pas dans les intentions de l'Initiateur de procéder à une fusion avec la Société. 1.2.5.6. Politique de distribution de dividendes L'Offre ne modifiera pas la politique de distribution de dividendes de la Société. Toute distribution de dividendes sera décidée par les organes sociaux de la Société en fonction de sa capacité de distribution et de ses besoins de financement. 1.2.5.7. Intention concernant la cotation des Actions de la Société à l'issue de l'Offre L'Initiateur n'a pas l'intention de demander la radiation des Actions du marché réglementé d'Euronext Paris ni de procéder, le cas échéant, à un retrait obligatoire. 1.2.6. Acquisition au cours des douze derniers mois Il est précisé qu'au cours des douze derniers mois précédant le dépôt du projet d'Offre, l'Initiateur a procédé aux acquisitions suivantes :
L'Initiateur n'a pas connaissance d'accords susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'appréciation de l'Offre ou sur son issue. 1.3. CARACTERISTIQUES DE L'OFFRE 1.3.1. Termes de l'Offre En application des dispositions des articles 232-1 et 234-2 du règlement général de l'AMF, Portzamparc Société de Bourse, agissant pour le compte de l'Initiateur, a déposé le 14 décembre 2016, le projet d'Offre auprès de l'AMF. Conformément à l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, Portzamparc Société de Bourse agissant en qualité d'établissement présentateur, garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur. Cette Offre sera réalisée selon la procédure normale régie par les articles 232-1 et suivants du règlement général de l'AMF. Cette Offre et le présent projet de note d'information restent toujours soumis à l'examen de L'AMF. L'Initiateur s'engage irrévocablement à acquérir auprès des actionnaires de la société EUROMEDIS GROUPE GROUPE toutes les actions de la Société visées par l'Offre qui seront apportées à l'Offre, au prix de 7,01 euros par Action (coupon de 0,09 euros par action détaché) (sous réserve d'ajustements), pendant une période minimum de vingt-cinq (25) jours de négociation (sous réserve de prorogation). 1.3.2. Seuil de caducité En application des dispositions de l'article 231-9, I du règlement général de l'AMF, l'Offre sera caduque si à sa date de clôture, l'Initiateur ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote de la Société supérieure à 50 %. Si le seuil de caducité de 50% n'est pas atteint, l'Offre n'aura pas de suite positive et les actions apportées à l'Offre seront restituées à leurs détenteurs dans les trois (3) jours de bourse suivant la publication de l'avis de résultat informant de la caducité de l'Offre, sans qu'aucun intérêt, indemnité ou autre paiement de quelque nature que ce soit ne soit dû auxdits détenteurs. Il est précisé que l'apport à l'Offre n'aura pas fait perdre le bénéfice du droit de vote double si les détenteurs concernés ont pris soin de faire inscrire en compte nominatif administré les actions apportées (cf. Section 1.3.5.2 – Procédure d'apport à l'Offre). Le seuil de caducité sera calculé de la manière suivante :
A la connaissance de l'Initiateur, le seuil de caducité en capital correspond, à la date de la présente note d'information, à la détention de 1.495.486 actions pour un nombre total d'actions existantes égal à 2.990.971. En droits de vote, l'appréciation du seuil de caducité dépendra, si cette information peut être connue à la date de l'avis de résultat, du nombre de droits de vote double dont l'apport à l'Offre entraînera, en cas de suite positive, la perte ; le nombre correspondant ne peut donc pas être évalué à la date de la présente note d'information. L'atteinte du seuil de caducité ne sera pas connue avant la publication par l'AMF du résultat définitif, ou le cas échéant provisoire, de l'Offre. 1.3.3. Ajustement des termes de l'Offre Dans l'hypothèse où entre le 14 décembre 2016 (inclus) et le jour de la date du règlement-livraison de l'Offre ou de l'Offre Réouverte (incluse), la Société procéderait à une Distribution (tel que ce terme est défini ci-après), sous quelque forme que ce soit, dont la date de paiement ou la date de référence à laquelle il faut être actionnaire pour y avoir droit est fixée avant la date de règlement-livraison de l'Offre ou de l'Offre Réouverte (selon le cas), le prix offert par action serait ajusté en conséquence pour tenir compte de cette Distribution. Pour les besoins du présent paragraphe, une Distribution signifie le montant par action de (i) toute distribution d'un dividende, d'un acompte sur dividendes, de réserves, ou de primes faite par la Société après le 14 décembre 2016 (à l'exception des distributions soumises à l'Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 26 janvier 2017 pour un montant total de 0,09 euros par action) ou (ii) de tout amortissement ou toute réduction par la Société de son capital pour un prix par action supérieur au actionnaire à une date antérieure à la date de règlement-livraison de l'Offre ou de l'Offre Réouverte et quelle que soit la forme ou la nature de la Distribution. Dans l'hypothèse où la Société procéderait à toute autre opération structurante ou ayant un impact sur le capital (fusion, scission, regroupement d'actions, division d'actions, réduction de la valeur nominale des actions), le prix offert par action serait ajusté pour tenir compte de l'impact de l'opération en question. Tout ajustement du prix par action sera soumis à l'accord préalable de l'AMF et fera l'objet de la publication d'un communiqué de presse. 1.3.4. Nombre d'Actions susceptibles d'être apportées à l'Offre L'Offre porte sur la totalité des Actions de la Société non détenues par l'Initiateur, soit, sur la base du capital social de la Société à la date du présent document, 2.111.431 actions de la Société, représentant 70,59% du capital et 58,53% des droits de vote de la Société. 1.3.5. Modalités de l'Offre 1.3.5.1. L'Offre Le présent projet d'Offre a été déposé auprès de l'AMF le 14 décembre 2016. Un avis de dépôt a été publié par l'AMF sur son site Internet (www.amf-france.org). Conformément aux dispositions de l'article 231-16 du règlement général de l'AMF, le projet de note d'information tel que déposé auprès de l'AMF est tenu gratuitement à la disposition du public aux sièges de l'Initiateur et de Portzamparc Société de Bourse et a été mis en ligne sur le site Internet de l'AMF. En outre, un communiqué de presse comportant les principaux éléments du projet de note d'information a été diffusé par l'Initiateur. Ce projet d'Offre et le présent projet de note d'information restent soumis à l'examen de l'AMF. L'AMF publiera sur son site Internet une déclaration de conformité motivée relative à l'Offre après s'être assurée de la conformité de l'Offre aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables. Cette décision de conformité emportera visa de la présente note d'information. L'AMF publiera un avis d'ouverture de l'Offre et Euronext Paris publiera, dans un avis, le calendrier et les modalités de l'Offre. En cas de visa par l'AMF, la note d'information visée ainsi que le document contenant les autres informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l'Initiateur seront disponibles sur les sites Internet de l'AMF et seront mis à la disposition du public au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'Offre. Des exemplaires de ces documents seront également disponibles gratuitement aux sièges de l'Initiateur et de Portzamparc Société de Bourse. Conformément aux dispositions des articles 231-27 et 231-28 du règlement général de l'AMF, un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de ces documents sera diffusé par l'Initiateur. 1.3.5.2. Procédure d'apport à l'Offre Les actions apportées à l'Offre (et, le cas échéant, à l'Offre Réouverte) doivent être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement ou autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit et restreignant le libre transfert de leur propriété. L'Initiateur se réserve le droit d'écarter toute action apportée qui ne répondrait pas à cette condition. Les actionnaires de la Société dont les actions sont inscrites auprès d'un intermédiaire financier (établissements de crédit, entreprises d'investissement, etc.) et qui souhaitent apporter leurs actions à l'Offre devront remettre à leur intermédiaire financier, au plus tard à la date de clôture de l'Offre, un ordre d'apporter à l'Offre conforme au modèle qui sera mis à leur disposition par l'intermédiaire. Conformément aux dispositions de l'article 232-2 du règlement général de l'AMF, les ordres d'apport d'actions à l'Offre pourront être révoqués à tout moment et jusque, et y compris, le jour de la clôture de l'Offre. Après cette date, ils seront irrévocables. Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme « nominatif pur » dans les registres de la Société devront demander leur inscription sous la forme « nominatif administré » pour apporter leurs actions à l'Offre à moins qu'ils n'en aient demandé au préalable la conversion au porteur. L'Initiateur attire l'attention des actionnaires sur le fait que ceux d'entre eux qui demanderaient expressément la conversion au porteur perdraient les avantages liés à la détention des actions sous forme nominative si l'Offre était sans suite. Aucune commission ne sera versée par l'Initiateur aux intermédiaires financiers par l'intermédiaire desquels les actionnaires apporteront leurs actions à l'Offre. 1.3.5.3. Centralisation des ordres Chaque intermédiaire financier et l'établissement teneur des comptes nominatifs des actions de la Société devront, à la date indiquée dans l'avis d'Euronext Paris, transférer à Euronext Paris les actions pour lesquelles ils ont reçu un ordre d'apport à l'Offre. Après réception par Euronext Paris de tous les ordres de présentation à l'Offre dans les conditions décrites ci-dessus, Euronext Paris centralisera l'ensemble de ces ordres et déterminera le résultat de l'Offre. 1.3.5.4. Publication des résultats de l'Offre et règlement-livraison L'AMF fera connaître le résultat définitif de l'Offre au plus tard neuf (9) jours de négociation après la clôture de l'Offre et Euronext Paris indiquera dans un avis la date et les modalités de livraison des actions et de règlement des capitaux. Aucun intérêt ne sera dû pour la période allant de l'apport des actions à l'Offre jusqu'à la date de règlement-livraison de l'Offre. A la date de règlement-livraison, l'Initiateur créditera Euronext Paris des fonds correspondants au règlement de l'Offre. A cette date, les actions EUROMEDIS GROUPE GROUPE apportées à l'Offre et l'ensemble des droits qui y sont attachés seront transférés à l'Initiateur. Euronext Paris effectuera le règlement espèces aux intermédiaires par l'intermédiaire desquels les actions ont été apportées à l'Offre à compter de la date de règlement-livraison. 1.3.5.5. Calendrier indicatif de l'Offre Préalablement à l'ouverture de l'Offre, l'AMF publiera un avis d'ouverture et de calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et le calendrier de l'Offre. Un calendrier indicatif est proposé ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l'article 232-4 du règlement général de l'AMF, si l'Offre connaît une suite positive, elle sera automatiquement réouverte dans les dix (10) jours de négociation suivant la publication du résultat définitif de l'Offre, dans des termes identiques à ceux de l'Offre. L'AMF publiera le calendrier de réouverture de l'Offre, qui durera, en principe, au moins dix (10) jours de négociation (l'« Offre Réouverte »). En cas de réouverture de l'Offre, la procédure d'apport et la centralisation de l'Offre Réouverte seront identiques à celles applicables à l'Offre décrites aux paragraphes ci-dessus de la présente note d'information, étant toutefois précisé que les ordres d'apport à l'Offre Réouverte seront irrévocables. 1.3.8. Restriction concernant l'Offre à l'étranger L'Offre est faite exclusivement en France. La présente note d'information n'est pas destinée à être distribuée dans des pays autres que la France. La diffusion de la présente note d'information et tout autre document relatif à l'Offre, l'Offre, l'acceptation de l'Offre, ainsi que la livraison des Actions peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique ou de restrictions. L'Offre ne s'adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n'est pas susceptible de faire l'objet d'une quelconque acceptation depuis un pays où l'Offre ferait l'objet de telles restrictions. Les personnes en possession de ce document sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s'y conformer. L'Initiateur décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation par qui que ce soit des restrictions applicables. La présente note d'information et tout autre document relatif à l'Offre ne constituent pas une offre de vente ou une sollicitation ou une offre d'achat de valeurs mobilières dans tout autre pays dans lequel une telle offre ou sollicitation est illégale. L'Offre ne fera l'objet d'aucun enregistrement ou visa en dehors de la France. Notamment, concernant les Etats-Unis, il est précisé que la présente note d'information ne constitue pas une extension de l'Offre aux Etats-Unis et l'Offre n'est pas faite, directement ou indirectement à des personnes ayant leur résidence Etats-Unis ou à des "US persons" (au sens de Regulation S pris en vertu de l'U.S. Securities Act de 1933), par les moyens des services postaux ou par tout moyen de communication ou instrument de commerce (y compris, sans limitation, la transmission par télécopie, télex, téléphone ou courrier électronique) des Etats-Unis ou par l'intermédiaire des services d'une bourse de valeurs des Etats-Unis. En conséquence, aucun exemplaire ou copie de la présente note d'information, et aucun autre document relatif à l'Offre, ne pourra être envoyé par courrier, ni communiqué ou diffusé par un intermédiaire ou toute autre personne aux Etats-Unis de quelque manière que ce soit. Aucun actionnaire de la Société ne pourra apporter ses actions à l'Offre s'il n'est pas en mesure de déclarer (i) qu'il n'a pas reçu aux Etats-Unis de copie de la présente note d'information ou de tout autre document relatif à l'Offre, et qu'il n'a pas envoyé de tels documents aux Etats-Unis, (ii) qu'il n'a pas utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les moyens de télécommunications ou autres instruments de commerce ou les services d'une bourse de valeurs des Etats-Unis en relation avec l'Offre, (iii) qu'il n'est pas une personne ayant sa résidence aux Etats-Unis ou une "US person", (iv) qu'il n'était pas sur le territoire des Etats-Unis lorsqu'il a accepté les termes de l'Offre ou, transmis son ordre d'apport d'actions, et (v) qu'il n'est ni agent ni mandataire agissant pour un mandant autre qu'un mandant lui ayant communiqué ses instructions en dehors des Etats-Unis. Les intermédiaires habilités ne pourront pas accepter les ordres d'apport d'actions qui n'auront pas été effectués en conformité avec les dispositions ci-dessus (à l'exception de toute autorisation ou instruction contraire de ou pour le compte de l'Initiateur, à la discrétion de cette dernière). La présente note d'information ne constitue ni une offre de vente ni une sollicitation d'un ordre d'achat de valeurs mobilières aux Etats-Unis. Pour les besoins du paragraphe précédent, on entend par Etats-Unis, les Etats-Unis d'Amérique, leurs territoires et possessions, ou l'un quelconque de ses Etats et le District de Columbia. 2. ELEMENTS D'APPRECIATION DU PRIX OFFERT Les éléments d'appréciation du Prix de l'Offre de 7,01 euros par Action EUROMEDIS GROUPE GROUPE (coupon de 0,09 euros par action1 détaché) ont été préparés par Portzamparc Société de Bourse, établissement présentateur de l'Offre, à partir d'informations publiquement disponibles et de la construction d'un plan d'affaires sur la base de l'historique et des perspectives décrites par le management. La synthèse des éléments d'appréciation du prix de l'offre préparés par Portzamparc figure ci-dessous :
3. CONTACT CONTACT INVESTISSEURS Avertissement : Cette Offre est faite exclusivement en France. Les informations qui précèdent, l'Offre et son acceptation, peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique ou de restrictions. L'Offre ne s'adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n'est pas susceptible de faire l'objet d'une quelconque acceptation depuis un pays où l'Offre ferait l'objet de telles restrictions. Les personnes en possession du présent communiqué et de tout document se rapportant à l'Offre sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s'y conformer. NINA décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation par toute personne des restrictions qui lui sont applicables. Les informations qui précèdent et les documents qui s'y rapportent ne constituent pas une offre de vente ou une sollicitation ou une offre d'achat de valeurs mobilières dans tout autre pays dans lequel une telle offre ou sollicitation est illégale. L'Offre ne fera l'objet d'aucun enregistrement ou visa en dehors de la France. L'Offre décrite aux présentes n'a pas été et ne sera pas présentée auprès de la Securities and Exchange Commission américaine et ne sera pas ouverte aux actionnaires aux Etats-Unis.
1 Montant qui sera proposé à l'Assemblée générale mixte d'Euromedis Groupe du 26 janvier 2017 Communiqué intégral et original au format PDF : Télécharger le PDF Recevez gratuitement par email les prochains communiqués de la société en vous inscrivant sur www.actusnews.com Receive by email the next press releases of the company by registering on www.actusnews.com, it's free Mercredi 14 décembre 2016, 18h22 - LIRE LA SUITE 
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