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Source : Lemonde.fr - il y a 213 jour(s) - 84 Vues

Les sénateurs LR saisissent le Conseil constitutionnel sur le projet de budget 2018

Selon le texte de leur saisine, ils estiment que la réforme de la taxe d’habitation et le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas conforme à la Constitution.


Samedi 23 décembre 2017, 02h34 - Source Lemonde.fr   LIRE LA SUITE
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