Source : Lefigaro.fr (il y a 70 mois)

Le Conseil d'État confirme le tirage au sort des notaires

La plus haute juridiction administrative française a rejeté ce vendredi la demande de la Chambre des notaires de Paris de supprimer le mode de désignation des nouveaux notaires par tirage au sort.

Vendredi 18 mai 2018, 18h45 - LIRE LA SUITE

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