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Source : Boursier.com - il y a 286 jour(s) - 36 Vues

Le Conseil constitutionnel donne le coup de grâce à la taxe sur les dividendes

Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour a estimé que cette taxe portait atteinte au principe d'égalité devant la loi


Vendredi 06 octobre 2017, 13h20 - Source Boursier.com   LIRE LA SUITE
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