La justice européenne annule l'accord de transfert de données UE-USA
par Foo Yun Chee et Marine Strauss
LUXEMBOURG/BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé jeudi l'accord "Privacy Shield", dit "bouclier de protection des données", entre les Etats-Unis et l'Union européenne, qui permet aux entreprises du numérique de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis.
La CJUE estime que les données transférées ne sont pas suffisamment encadrées et peuvent faire l'objet d'un espionnage, sans recours possible, les lois américaines étant moins protectrices que le règlement général sur la protection des données (RGDP) dans l'UE, entré en vigueur en mai 2018.
Le Privacy Shield, créé en 2016 pour protéger les données personnelles des Européens lors de leur transfert outre-Atlantique à des fins commerciales, remplace un autre accord baptisé "Safe Harbor", qui a été rejeté par la CJUE en 2015.