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Source : Boursier.com - il y a 295 jour(s) - 12 Vues

La fouille de bagages pourrait être anticonstitutionnelle

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a estimé lundi qu'un article de la loi relative à l'état d'urgence autorisant les policiers à procéder à des contrôles d'identité, à la fouille de bagages et à la visite de véhicules dans des lieux accessibles au public posait des questions de constitutionnalité "à caractère sérieux".


Lundi 25 septembre 2017, 20h04 - Source Boursier.com   LIRE LA SUITE
18h49

Le Conseil d'Etat suspend le permis autorisant Lhoist à faire un essai de pompage à Rochefort

20h35

Le Conseil constitutionnel censure à nouveau la loi sur l’état d’urgence

10h50

Les contrôles d’identité et les fouilles de l’état d’urgence déclarés contraires à la Constitution

20h04

La fouille de bagages pourrait être anticonstitutionnelle

12h35

Etat d'urgence: Le contrôle des connexions partiellement censuré





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