Une cour d’appel fédérale avait considéré qu’une loi d’urgence économique ne donnait pas au président «le pouvoir d’imposer des droits de douane et autres taxes», prérogative du Congrès. La Cour suprême tranchera
La Cour suprême américaine, à majorité conservatrice, a accepté mardi d’examiner début novembre la légalité de droits de douane imposés par le président Donald Trump.
Une cour d’appel fédérale à Washington a statué fin août qu’une grande partie des droits de douane décrétés par Donald Trump depuis le début de son mandat étaient illégaux, tout en les maintenant en place jusqu’à ce que la Cour suprême puisse se prononcer.
Saisie par l’administration républicaine, la Cour a accepté d’examiner le dossier en urgence et programmé une audience sur le sujet pour «la première semaine de novembre», selon sa décision rendue mardi.
Le gouvernement américain a fait valoir devant la plus haute juridiction les conséquences néfastes qu’aurait l’invalidation de ces droits de douane sur ses négociations commerciales avec les partenaires des Etats-Unis. Il s’inquiète de perdre ainsi un moyen de pression majeur. La crainte de droits de douane exorbitants a en effet poussé nombre de ses partenaires, dont l’Union européenne (UE), à s’abstenir de riposter et à ouvrir davantage leur marché aux produits américains.
Les négociations se poursuivent
Dans l’immédiat les négociations se poursuivent avec un certain nombre de pays. Le président américain a notamment évoqué mardi celles en cours avec l’Inde, dont la majorité des produits entrant aux Etats-Unis sont désormais taxés à hauteur de 50%, dont la moitié sert à sanctionner les achats de pétrole russe par New Delhi. «Je suis certain que nous n’aurons pas de difficulté pour parvenir à une conclusion favorable pour nos deux grands pays», a-t-il déclaré dans un message sur son réseau Truth Social.
Depuis son retour au pouvoir en janvier, Donald Trump a mis en place, en plusieurs vagues, de nouvelles surtaxes sur les produits entrant aux Etats-Unis. Celles-ci vont de 10 à 50% selon les situations et les pays. La Suisse s’est vue infliger début août des tarifs supplémentaires de 39%.
Ce sont ces droits de douane – différents de ceux frappant des secteurs en particulier (automobile, acier, aluminium, cuivre) – qui sont au cœur du conflit juridique. La cour d’appel a considéré qu’une loi d’urgence économique ne donnait pas au président «le pouvoir d’imposer des droits de douane et autres taxes», prérogative du Congrès.
Une menace «extraordinaire et inhabituelle»
Le contentieux avait d’abord été examiné par une juridiction spécialisée, le Tribunal de commerce international des Etats-Unis, qui avait conclu en mai que seul le Congrès, et non le président, pouvait invoquer la loi d’urgence économique IEEPA de 1977, pour «imposer une surtaxe illimitée sur les produits provenant de quasiment tous les pays».
«La IEEPA permet au président de prendre les sanctions économiques nécessaires en cas d’urgence pour combattre une menace 'extraordinaire et inhabituelle'», avait souligné cette juridiction de première instance en mai, insistant sur la nécessité d’une situation exceptionnelle pour invoquer ce texte.
