La Commission européenne dénonce : le fisc belge a mal appliqué la loi
La Commission européenne a publié ses griefs à l’encontre de 39 entreprises ayant bénéficié d’une niche fiscale avantageuse en Belgique. Selon la DG concurrence, l’administration fiscale belge a appliqué de façon incorrecte la loi sur les “excess profit rulings”.