L’acheteur public n’est pas tenu d’accepter un document qu’il n’a pas demandé

Lors d'une candidature à un marché public, les entreprises doivent présenter une offre qui réponde à la demande de l'acheteur. Bien qu'évidente, cette règle n'est pas toujours respectée. Ajouter un document non demandé n'est ainsi pas sans risque.