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Source : Challenges.fr  (il y a 35 mois)

Irresponsabilité pénale: un projet de loi présenté "fin mai" en Conseil des ministres, annonce Dupond-Moretti

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a annoncé dimanche la présentation "fin mai" en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à "combler" un "vide juridique", après que la Cour de cassation a confirmé l'irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris. Tout en entérinant le caractère antisémite du crime, la plus haute juridiction judiciaire avait confirmé le 14 avril l'abolition du discernement du meutrier, pris d'une "bouffée délirante" lors des faits, selon sept experts consultés. Cette décision a suscité une vive émotion et une très forte incompréhension au sein d'une partie de la communauté juive française, et poussé Emmanuel Macron à réclamer "un changement de la loi".

Dimanche 25 avril 2021, 15h01 - LIRE LA SUITE
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