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Source : Lefigaro.fr  (il y a 10 mois)

Il doit payer 36.700 euros pour avoir refusé d’acheter un logement à 207.000 euros après une promesse de vente

DOCUMENT - Une fois passé le délai de rétractation et en l’absence de clause suspensive, l’acquéreur qui refuse la signature définitive risque de devoir régler plus que les 10% d’indemnité d’immobilisation.

Mardi 07 janvier 2025, 07h05 - LIRE LA SUITE
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