GPA: La Cour de Cassation renvoie à Strasbourg la question de la filiation

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a renvoyé vendredi à la Cour européenne des droits de l'homme le soin de trancher la question de la reconnaissance par la France de la filiation de jumelles et jumeaux nés de gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis et en Inde. Dans ces deux affaires, la Cour de Strasbourg (CEDH) a jugé en 2014 que la France violait la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de reconnaître la filiation de ces enfants nés de mère porteuse à leurs parents d'intention. Depuis, la Cour de Cassation a adapté sa jurisprudence, en déterminant en 2015 que l'existence d'une convention de gestation pour autrui ne faisait pas obstacle à la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger.