Source : Challenges.fr (il y a 69 mois)

Fraude fiscale: le "verrou de Bercy" dans le viseur du Sénat

A l'occasion d'un projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, le Sénat débat sur une éventuelle suppression du "verrou de Bercy". Celui-ci donne actuellement au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude.

Mercredi 27 juin 2018, 17h16 - LIRE LA SUITE

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