France: JPMorgan va verser une amende de 25 millions d'euros dans un dossier de fraude fiscale

PARIS (Reuters) - JPMorgan a accepté de verser une amende de 25 millions d'euros au Trésor public français pour mettre fin à des poursuites pour complicité de fraude fiscale, a annoncé jeudi le parquet financier. "Aux termes de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), la société JPMorgan, s’engage à verser au Trésor public une amende d’intérêt public d’un montant de 25.000.000 d’euros", écrit le procureur de la République financier dans un communiqué. Cet accord met fin à l'action publique à l'égard de la banque américaine accusée de complicité de fraude fiscale dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 27 juin 2012, précise le procureur de la République.